Publié le 6 novembre 2020 par : Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, Mme Wonner.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | -2 000 000 000 | 0 | -2 000 000 000 | 0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
Prise en charge en faveur des entreprises du secteur CHR assurées pour la perte d’exploitation(ligne nouvelle) | +2 000 000 000 | 0 | +2 000 000 000 | 0 |
TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
SOLDE | 0 | 0 |
Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises du secteur CHR assurées pour la perte d’exploitation» dans la mission budgétaire «Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
Ces acteurs déjà fortement impactés économiquement depuis le début de la crise sanitaire, ont besoin de mesures de soutien complémentaires.
Suite à l’annonce du reconfinement, les derniers sondages de l’UMIH sont alarmants : 30% des restaurateurs pourraient mettre la clé sous la porte et un hôtelier sur deux envisage de fermer son établissement en novembre faute de clients.
Ce dispositif bénéficiera à ces entreprises du secteur CHR, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 millions d’euros, assurées pour la perte d’exploitation mais qui ne peuvent faire jouer ce mécanisme assurantiel à cause d’un vide juridique existant sur les catastrophes sanitaires. Cette prise en charge se ferait à hauteur de 50 % des pertes d’exploitation.
Il est donc proposé de créer doter le programme « Prise en charge en faveur des entreprises du secteur CHR assurées pour la perte d’exploitation » de 2 milliards d’euros de crédits.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 1 du programme 356. Cependant, les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur ces crédits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.