Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

313 amendements trouvés


24/06/2020 — Amendement N° CF595 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M....

I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations s...

24/06/2020 — Amendement N° CF248 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. - A l’alinéa 1, après les mots : « et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », insérer les mots : « ou aux établissements publics bénéficiant des recettes visées au III du présent article ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell...

24/06/2020 — Amendement N° CF489 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation des transferts de charges au titre de l’année 2020 ainsi que l’ensemble des délais de transmission et d’adoption du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées applicables en 2020 selon le présent articl...

24/06/2020 — Amendement N° CF773 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Pupponi

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1594‑0 G, il est inséré un article 1594‑0 Gbis ainsi rédigé : «Art. 1594‑0 Gbis. – Sous réserve de l’article 691bis, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur des sites pollués en friche, lorsque l’ac...

24/06/2020 — Amendement N° CF494 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 Dbis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par exception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 731‑15 du code rural...

24/06/2020 — Amendement N° CF615 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Pancher, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Pinel

I. – Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2020 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

24/06/2020 — Amendement N° CF242 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244quater E du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

24/06/2020 — Amendement N° CF507 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Après la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336‑...

24/06/2020 — Amendement N° CF497 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – À l'alinéa 4, après les mots : « du tourisme, », insérer les mots : « de l’agriculture, ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

24/06/2020 — Amendement N° CF512 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Pancher

I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220quindecies du code général des impôts, après le mot « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ». II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1eraoûtjan...

24/06/2020 — Amendement N° CF660 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Colombani, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Après le 3°bis du I de l’article 244quarter E du code général des impôts, il est inséré un 3ter ainsi rédigé : « 3°ter Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les entreprises qui ont été particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et dont le...

24/06/2020 — Amendement N° CF770 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Acquaviva

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « I.bis – En Corse, les dispositions du I s’appliquent au titre de la période comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 5...

24/06/2020 — Amendement N° CF1339 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, Mme Pinel, M. Philippe Vigier

I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. » II. – Compléter cet article par l’a...

24/06/2020 — Amendement N° CF696 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur la concurrence déloyale exercée par le para-hôtellerie et le para-tourisme en Corse. Exposé sommaire : En Corse, l’offre para-hôtelière représente selon les chiffres de l’INSEE jusqu’à 75 % de l’offre ...

24/06/2020 — Amendement N° CF575 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Colombani, M. Molac, M. Pancher

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Au titre de la période d’emploi couverte par l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l’article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux pub...

24/06/2020 — Amendement N° CF835 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, Mme Dubié

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. » II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par...

24/06/2020 — Amendement N° CF313 au texte N° 3074 - Article 18 (Retiré)
M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 250 salariés présents dans les territoires classés en zone verte en application de l’article 4 du décret n° 2020‑663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à ...

24/06/2020 — Amendement N° CF317 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020, par les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur relevant du tourisme et qui réalisent moins de 3 millions d’euros de chiffre d’affaires. » II. – Compléte...

24/06/2020 — Amendement N° CF697 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « I.bis –Dans les département d’outre-mer, les dispositions du I s’appliquent au titre de la période comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due co...

24/06/2020 — Amendement N° CF571 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Colombani, M. Molac, M. Pancher

I. – À l’alinéa 4, après les mots : « transport aérien », insérer les mots : « , du bâtiment et travaux publics qui ont subi une perte de 50 % de chiffres d’affaires entre le 1er février et le 31 mai 2020, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale es...