Respect des principes de la république
(Article 21)

En matière d’abattement sur l’impôt sur le revenu, la ou les épouses autres que la première, ne donne pas lieu à des abattements supérieurs à ceux d’une famille monogame ayant le même nombre d’enfants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que les personnes en situation de polygamie puissent bénéficier d’abattements fiscaux sur l’i...

En matière de prestations familiales, la ou les épouses autres que la première, ne donne pas lieu à des versements supérieurs à ceux d’une famille monogame ayant le même nombre d’enfants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que les personnes en situation de polygamie puissent bénéficier de prestations sociales supérieures à des p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 719‑7 du code de l’éducation, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la mesure porte gravement atteinte au principe de neutralité des pouvoirs publics le tribunal administratif devra statuer dans un ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Pour application des 1° et 2° , les associations concernées peuvent être éligibles aux aides du fonds pour le développement de la vie associative. » Exposé sommaire : Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) doit être mobilisé pour aider les associations...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux crèches et haltes garderies de droit privé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le périmètre d’application de la loi, en précisant explicitement que les dispositions du présent article ne s’appliqu...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou professionnelle ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent souligner que, selon la jurisprudence certains éléments de la vie professionnelle sont déjà inclus dans la vie privée. Ainsi, la mention de la vie professionnelle dans cet article est au mieux inutile, au pire dangereux c...

À l’alinéa 8, substituer à la référence : « et 238 bis », les références : « , 238 bis et 978 ». Exposé sommaire : L’article 978 du code général des impôts, relatif à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) détaille aussi les conditions d’une réduction d’imposition en cas de don pour une association, et doit être ajouté aux ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou transmettre ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que le terme « diffuser » inscrit dans cet article est suffisamment explicite. Ainsi, par soucis de clarté et de simplicité nous proposons de supprimer le terme « transmettre ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article est inefficient, voir constitue potentiellement une atteinte aux libertés fondamentales et demandent sa suppression. Premièrement, nous considérons cet article peu utile. Le droit actuel comporte déjà de nombreuses dispositions punissant l’inci...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « immédiat ». Exposé sommaire : L’immédiateté est une notion mal définie juridiquement et sujette à interprétation. Le mot « immédiat » dans cet article parait donc inadapté. Il est proposé de le supprimer.

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « , familiale ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent souligner que la vie privée comprend déjà la vie familiale. Ainsi, la mention de la vie familiale dans cet article est inutile.