Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP668 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , par un contrat d’engagement républicain, ».
II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots :
« ne sont pas compatibles avec le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »
les mots :
« contreviennent aux principes mentionnés au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la notion de « contrat d’engagement républicain » que le projet de loi souhaite créer comme condition à respecter, de la part des associations, pour bénéficier de subventions.
Il ne s’agit pas de remettre en cause l’objectif de l’article, qui consiste à s’assurer que les associations bénéficiaires de subventions respectent les principes de la République. Il s’agit de supprimer la notion de « contrat », qui n’est d’ailleurs pas à proprement parler un vrai contrat, puisque l’on ne saurait contractualiser avec les principes de la République. Le véritable enjeu est bien l’adhésion à ces principes.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à retenir la notation « d’engagement à respecter les principes républicains », à la place du « contrat d’engagement républicain ».
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