Une initiative de RegardsCitoyens.org
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

656 amendements trouvés


28/10/2021 — Amendement N° CF1432C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. - Après l’alinéa 1er de l’article L. 353-9-3 et l’alinéa 4 de l’article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitat, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sur un immeuble ou sur un ensemble immobilier, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent faire évoluer les loyers pratiqués, à la condition que la hausse globale des loyers ...

Voir tout l'amendement

28/10/2021 — Amendement N° CF1257C au texte N° 4482 - Article 37 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est de laisser le législateur fixer le niveau de garantie accordée par l'Etat et de l'octroyer directement. Il n'appartient pas au ministre de l'économie et des finances d'exercer cette compétence. En ce sens, le 5° du II de l'article 34 de la lo...

Voir tout l'amendement

28/10/2021 — Amendement N° CF1319C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Molac, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I de l’article 1586 est ainsi modifié : 1° Au 3° , les mots :« à l’article 1519 D qui n’est pas affecté à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots :« aux articles 1519 D et 1519 F qui ne sont pas affectées à...

Voir tout l'amendement

27/10/2021 — Amendement N° 1653C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Voir tout l'amendement

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes1 000 0000
Paysages, eau et biodiversité
<...

Voir tout l'amendement

27/10/2021 — Amendement N° CF1184C au texte N° 4482 - Article 41 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics mérite un texte dédié permettant un examen approfondi et un réel débat devant les deux chambres parlementaires. Il n'est pas possible de se limiter à un simple article en seconde partie de projet de loi de finances octroyant au Gouvernem...

Voir tout l'amendement

27/10/2021 — Amendement N° CF1188C au texte N° 4482 - Article 40 (Rejeté)
M. Charles de Courson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement demande la suppression de la reprise de la dette de SNCF Réseau inscrite ; le Gouvernement aurait dû privilégier une recapitalisation par dotation. Il faut relever le manque de sérieux de l'évaluation préalable de l'article 40 du projet de loi de finances qui précise à son point 3.3 ...

Voir tout l'amendement

27/10/2021 — Amendement N° CF1194C au texte N° 4482 - Article 38 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La garantie est rémunérée à un taux de 0,10 %. ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de mettre en place un taux de rémunération limité à 0,10 % ; par principe, toute garantie doit être payante.

Voir tout l'amendement

27/10/2021 — Amendement N° CF1189C au texte N° 4482 - Article 39 (Rejeté)
M. Charles de Courson

A l’alinéa 10, substituer au montant : « 3 milliards d’euros » le montant : « 2 250 000 000 euros ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de baisser le plafond de la garantie accordée par l’État à 2,25 milliards d’euros au lieu de 3 milliards d’euros. Cette soustraction de 750 millions d’euros correspond au montant des co...

Voir tout l'amendement

27/10/2021 — Amendement N° CF1254C au texte N° 4482 - Article 38 (Rejeté)
M. Charles de Courson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est un amendement de repli qui vise à exiger du Gouvernement des explications sur le choix de fixer un plafond de 6,25 milliards d'euros pour la garantie accordée à l'Unédic. En 2022, l'Unédic doit faire face à une nouvelle dégradation de fonds propres de 2,4 milliards d'euros. Il est donc nécessair...

Voir tout l'amendement

27/10/2021 — Amendement N° CF1255C au texte N° 4482 - Article 37 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

A l’alinéa 4, après le mot : « rémunérée » insérer les mots : « à un taux de 0,25 % ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de préciser la rémunération de la garantie, ce niveau doit être fixé directement par le législateur. Il est proposé de fixer un taux à 0,25 %

Voir tout l'amendement

27/10/2021 — Amendement N° CF1253C au texte N° 4482 - Article 38 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

I. – Substituer au montant : « 6,25 », le montant : « 8,65 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L’objet de cet ...

Voir tout l'amendement

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité0
(en euros)
Programmes+-
Coordination du travail gouvernemental046 603 781
Protection des droits et libertés46 603 7810
Présidence fran...

Voir tout l'amendement

26/10/2021 — Amendement N° 1495C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Frédérique Dumas, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Coordination du travail gouvernemental014 000 000
Protection des droits et libertés14 000 0000
Présidence fran...

Voir tout l'amendement

26/10/2021 — Amendement N° 1429C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Lagleize, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques...

Voir tout l'amendement

26/10/2021 — Amendement N° 1411C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
M. Nadot, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Conseil d'État et autres juridictions administratives13 844 8550
dont titre 213 844 8550
Conseil économique, s...

Voir tout l'amendement

26/10/2021 — Amendement N° CF1139C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Au 1° du VII de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , à l’exception des aides exceptionnelles touchées par les entreprises en raison de la propagation de l’épidémie de Covid-19, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

Voir tout l'amendement

26/10/2021 — Amendement N° CF1140C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. –...

Voir tout l'amendement

26/10/2021 — Amendement N° CF1138C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la seconde phrase, le nombre : « 750 000 » est remplacé par le no...

Voir tout l'amendement