Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 12)

La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 314‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté s’appliquant aux tarifs des établissements et se...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et dans les zones de développement prioritaire définies à l’article 44 septdecies du même code ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, ». II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunération...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2022 sur le régime d’indemnisation des arrêts de travail. Ce rapport analyse notamment les conséquences en matière de maintien en emploi, des règles d’indemnisation des arrêts de travail. Il préfigure une mission interministérielle de rénovation du dispositif d’indemnités journa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’extension des prérogatives des orthoptistes, en les autorisant à effectuer des actes auparavant réalisés par les ophtalmologistes, y compris la réalisation du dépistage de l’amblyopie du nourrisson et des troubles de la réfraction chez les jeunes enfants. L’argument principal est ...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et le patient ne s’y est pas opposé ». II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Un médicament biologique similaire ne peut pas être substitué à un autre médicament biosimilaire. » Exposé sommaire : Le présent article autorise la substitution par le pharmacien en initiat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 12, après le mot : « fixé », insérer le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à actualiser chaque année le montant du tarif national horaire plancher pour l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile des services autonomie à domicile. Afin de consolider le financement des services d’aide et d’accompa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer les modalités de financement et les conditions d’un élargissement du complément de traitement indiciaire, mis en place par la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, à...

I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « peut également être » le mot : « est » II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « , s’ils existent, ». III. – En conséquence, après ladite première phrase dudit alinéa, insérer les deux phrases suivant...

I. - L’article L. 731‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 731‑21, en cas de décès du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre de l’année au cours de laquelle est survenu le décès, s...

I. – L’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « précédant celle » sont supprimés. 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les ch...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la loi de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fo...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « aux contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « au titre d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement...

I. – Après le mot : « complémentaire » supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « participation » insérer le mot : « obligatoire ». III. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « obligatoirement ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suiva...