Amendement N° 432 (Irrecevable)

Cet amendement vise à alerter sur le besoin de rénovation du dispositif Indemnités Journalières des salariés en Affection de Longue Durée.

La création d’un régime d’indemnisation des arrêts de travail pour les personnes reconnues en ALD a constitué une immense avancée sociale, en permettant à toute personne malade de bénéficier d’indemnités journalières (50% du salaire de référence) lorsque son état de santé requiert un arrêt de travail.
Néanmoins, le régime reste inadapté à la situation des salariés qui ont besoin de courts arrêts maladie, fréquents et irréguliers. En effet, ces personnes ne peuvent pas prétendre à l’invalidité et ne sont pas en capacité physique de reprendre une activité professionnelle pendant une année consécutive pour ouvrir une nouvelle période de droits.
Les évolutions règlementaires récentes ont tenté de tenir compte de cette problématique. Depuis 2015, une dérogation est possible pour les salariés en ALD qui n’ont pas consommé l’équivalent des indemnités du « régime ordinaire », soit 360 jours. Le salarié ALD « peu consommateur » d’indemnités journalières en raison de son état de santé pourra alors « rattraper » les indemnités restantes pour atteindre un seuil maximal de 360 jours sur une durée maximale d’un an.
S’il est vrai que cette dérogation est plus facilitante, elle n’est pas encore suffisante. Elle court sur un délai d’un an et ne fait que repousser le problème dans le temps. En effet, à l’issue de la nouvelle année de droits, le travailleur n’aura toujours pas rempli son obligation de travailler durant une année consécutive sans interruption pour ouvrir une nouvelle période de 3 ans.
Finalement, ce dispositif ALD, conçu pour être protecteur des travailleurs vulnérables en raison de leur état de santé, engendre des difficultés pour certains d’entre eux, en particulier ceux souffrant d’une maladie chronique qui nécessite de régulières mais courtes périodes d’arrêts. Privées d’indemnités journalières, ces personnes se voient proposer d’intégrer le régime de l’invalidité alors même qu’elles seraient en capacité de continuer leur activité professionnelle. Ce dispositif est préjudiciable à leur maintien pérenne dans l’emploi.

Par cet amendement, travaillé avec la Fédération française des diabétiques, il est donc proposé la remise d'un rapport sur le régime d’indemnisation des arrêts de travail. Ce rapport analysera notamment les conséquences en matière de maintien en emploi, des règles d’indemnisation des arrêts de travail. Il préfigurera une mission interministérielle de rénovation du dispositif d’indemnités journalières afin qu’il soit plus adapté à la situation des travailleurs notamment atteints de maladies chroniques ou en situation de handicap.