Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 559 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Acquaviva, Mme Dubié, Mme Pinel, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 12 (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et dans les zones de développement prioritaire définies à l’article 44 septdecies du même code ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les exonérations de cotisations patronales prévues pour les entreprises implantées en Zone de Revitalisation Rurale à celles situées dans une Zone de Développement Prioritaire, dispositif récemment créé par l’article 135 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018.
Cette nouvelle ZDP concerne la Corse, île-montagne, territoire subissant un phénomène de double contrainte, où les surcoûts pour les entreprises, liés à ces spécificités peuvent peser jusqu’à environ 9 % du chiffre d’affaires par an, par rapport aux entreprises du continent (étroitesse du marché, coûts du transport, difficulté de recrutement de RH, surcoûts liés au surstockage...).
Par cet amendement, il s’agit, d’une part, de favoriser le développement économique et l’emploi dans ces zones et d’autre part, il s’agit d’améliorer le dispositif nouvellement créé afin que l’on puisse davantage mesurer les bienfaits en termes de création de nouvelles activités, d’embauche, etc sur l’île. Depuis sa création, force est de constater que le dispositif ZDP ne rencontre pas un franc succès, en raison des avantages prévus qui sont de faible ampleur.
Dans le contexte actuel et dans l'optique de la reconduction du dispositif ZDP, l'année dernière, pour deux ans, il convient de donner une bouffée d'oxygène supplémentaires aux entreprises insulaires de production et de services.
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