Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

656 amendements trouvés


28/10/2021 — Amendement N° CF1261C au texte N° 4482 - Article 32 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la taxe affectée à la nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) en charge de réguler les relations entre plateformes numériques et travailleurs indépendants. Il n'appartient pas à l'Etat, à travers une nouvelle taxe, de réguler ...

28/10/2021 — Amendement N° CF1260C au texte N° 4482 - Article 33 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

A l'alinéa 8, substituer au nombre : « vingt-quatre », le nombre : « dix-huit ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de réduire le délai accordé au Gouvernement pour poursuivre la recodification des impositions des biens et des services afin d'apporter une réponse plus rapide aux demandes des contribuables des secteurs concernés. ...

28/10/2021 — Amendement N° CF1321C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Après le I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Dans les communes de Corse, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 90 % la part lui revenant de la co...

28/10/2021 — Amendement N° CF1324C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ; 2° Le taux : « 60% » est remplacé par le taux : « 100% ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

28/10/2021 — Amendement N° CF1420C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Après l’alinéa 1er de l’article L. 353-9-3 et l’alinéa 4 de l’article L. 442-1 du CCH insérer l’alinéa suivant : « Sur un immeuble ou sur un ensemble immobilier, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent faire évoluer les loyers pratiqués, à la condition que la hausse globale des loyers pratiqués pour l’année à venir ne dépasse pas, ...

28/10/2021 — Amendement N° CF1413C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani

I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables provenant de projets industriels français qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène. Lorsque les soci...

28/10/2021 — Amendement N° CF1417C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

28/10/2021 — Amendement N° CF1325C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Mattei, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pupponi

I. – Dans les communes fixées par le décret n° 2013‑392 du 10 mai 2013, ainsi que dans les communes classées sur la liste complémentaire des zones où il existe un déséquilibre marqué entre les résidences principales et les résidences secondaires, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement par les ménages, la commune, ou, en Corse,...

28/10/2021 — Amendement N° CF1520C au texte N° 4482 - Article 33 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Colombani

A l’alinéa 2, après les mots : « de la loi », insérer les mots : « à l’exception du droit annuel de francisation et de navigation ». Exposé sommaire : L’article 184 de la loi n° 2019‑1479 de finances pour 2020 opère notamment le transfert du recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) à la Direction générale des Fi...

28/10/2021 — Amendement N° CF1317C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Molac, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Le III de l'article 1519 D du code général des impôts est complété par les mots : « et à 3 € par mégawatt-heure électrique produit pendant l’année d’imposition pour les installations mises en service à partir du 1er janvier 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

28/10/2021 — Amendement N° CF1409C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Castellani

I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ». II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. –...

28/10/2021 — Amendement N° CF1263C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Après l’article 285 octies du code des douanes, il est inséré un article 285 nonies A ainsi rédigé : « Art. 285 nonies A. – I. – À compter du 1er janvier 2022, sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R. 111‑37 ...

28/10/2021 — Amendement N° CF1381C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Charles de Courson

Le Gouvernement présente dans le rapport annexe « Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État » une récapitulation des différents financements par l’État du contrôle de la sûreté nucléaire. Exposé sommaire : Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport sur l’IRSN, la lisibilité des moyens consacrés à la transparence et ...

28/10/2021 — Amendement N° CF1427C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. - Après l’alinéa 1er de l’article L. 353-9-3 et l’alinéa 4 de l’article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitat, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sur un immeuble ou sur un ensemble immobilier, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent faire évoluer les loyers pratiqués, à la condition que la hausse globale des loyers...

28/10/2021 — Amendement N° CF1256C au texte N° 4482 - Article 37 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – L’alinéa 4 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, substituer aux mots : « et ne peut couvrir » le mot : « couvre » ; 2° En conséquence, à la première phrase, supprimer les mots « plus de » ; 3° Supprimer la dernière phrase. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compens...

28/10/2021 — Amendement N° CF1407C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Castellani

I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »; II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». ...

28/10/2021 — Amendement N° CF1259C au texte N° 4482 - Article 34 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Supprimer les alinéas 67 à 72. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer les modifications apportées au code de la consommation et plus spécifiquement au cadre légal du surendettement des particuliers, en ce qu’elles conduiraient à faire primer les pouvoirs de l’administration sur les compétences appartenant exclusivement a...

28/10/2021 — Amendement N° CF1320C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Le I de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. – I. – L’Assemblée de Corse peut, par délibération, instaurer une taxe annuelle sur les logements meub...

28/10/2021 — Amendement N° CF1522C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Mattei, M. Pupponi

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en collaboration avec la collectivité de Corse, remet un rapport au Parlement relatif à la création d'une fiscalité sur les résidences secondaires en Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculation immobilière. Exposé sommaire : En 10 ans, le p...

28/10/2021 — Amendement N° CF1322C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Mattei, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pupponi

Le I de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. – L’Assemblée de Corse peut, par délibération, instaurer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux ...