Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 31)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la taxe affectée à la nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) en charge de réguler les relations entre plateformes numériques et travailleurs indépendants. Il n'appartient pas à l'Etat, à travers une nouvelle taxe, de réguler ...

A l'alinéa 8, substituer au nombre : « vingt-quatre », le nombre : « dix-huit ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de réduire le délai accordé au Gouvernement pour poursuivre la recodification des impositions des biens et des services afin d'apporter une réponse plus rapide aux demandes des contribuables des secteurs concernés. ...

Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ; 2° Le taux : « 60% » est remplacé par le taux : « 100% ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l’alinéa 1er de l’article L. 353-9-3 et l’alinéa 4 de l’article L. 442-1 du CCH insérer l’alinéa suivant : « Sur un immeuble ou sur un ensemble immobilier, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent faire évoluer les loyers pratiqués, à la condition que la hausse globale des loyers pratiqués pour l’année à venir ne dépasse pas, ...

I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables provenant de projets industriels français qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène. Lorsque les soci...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 331‑4, il est inséré un nouvel article L. 331‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑4‑1. – La part territoriale de la taxe d’aménagement versée à la collectivité de Corse est instituée par délibération de l’Assemblée de Corse en vue de financer notamment des équipements collec...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

A l’alinéa 2, après les mots : « de la loi », insérer les mots : « à l’exception du droit annuel de francisation et de navigation ». Exposé sommaire : L’article 184 de la loi n° 2019‑1479 de finances pour 2020 opère notamment le transfert du recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) à la Direction générale des Fi...

I. - Après l’alinéa 1er de l’article L. 353-9-3 et l’alinéa 4 de l’article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitat, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sur un immeuble ou sur un ensemble immobilier, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent faire évoluer les loyers pratiqués, à la condition que la hausse globale des loyers ...

I. – Le III de l'article 1519 D du code général des impôts est complété par les mots : « et à 3 € par mégawatt-heure électrique produit pendant l’année d’imposition pour les installations mises en service à partir du 1^er janvier 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ». II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. –...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est de laisser le législateur fixer le niveau de garantie accordée par l'Etat et de l'octroyer directement. Il n'appartient pas au ministre de l'économie et des finances d'exercer cette compétence. En ce sens, le 5° du II de l'article 34 de la lo...

Le Gouvernement présente dans le rapport annexe « Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État » une récapitulation des différents financements par l’État du contrôle de la sûreté nucléaire. Exposé sommaire : Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport sur l’IRSN, la lisibilité des moyens consacrés à la transparence et ...

I. - Après l’alinéa 1er de l’article L. 353-9-3 et l’alinéa 4 de l’article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitat, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sur un immeuble ou sur un ensemble immobilier, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent faire évoluer les loyers pratiqués, à la condition que la hausse globale des loyers...

I. – L’alinéa 4 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, substituer aux mots : « et ne peut couvrir » le mot : « couvre » ; 2° En conséquence, à la première phrase, supprimer les mots « plus de » ; 3° Supprimer la dernière phrase. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compens...

I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »; II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». ...

Supprimer les alinéas 67 à 72. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer les modifications apportées au code de la consommation et plus spécifiquement au cadre légal du surendettement des particuliers, en ce qu’elles conduiraient à faire primer les pouvoirs de l’administration sur les compétences appartenant exclusivement a...

Le I de la section III du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. – I. – L’Assemblée de Corse peut, par délibération, instaurer une taxe annuelle sur les logements meub...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I de l’article 1586 est ainsi modifié : 1° Au 3° , les mots :« à l’article 1519 D qui n’est pas affecté à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots :« aux articles 1519 D et 1519 F qui ne sont pas affectées à...

Le I de la section III du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. – L’Assemblée de Corse peut, par délibération, instaurer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux ...