Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 5)

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « II. – Le montant des dépenses engagées et mandatées de fonctionnement et d'investissement par la région mentionnées au I fait l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport relatif à l'apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au r...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 6° (nouveau) D'un collège de représentants d'associations de personnes en situation de handicap, de personnes précaires et de chômeurs. » Exposé sommaire : Il est proposé d'élargir la composition du conseil d'administration de cet établissement à la société civile, représentée par les associati...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ». Exposé sommaire : Face au développement du travail précaire, les partenaires sociaux ont pris des mesures destinées à orienter les comportements des entreprises, notamment dans le cadre de la convention d'assurance chômage 2014. Toutefois, ce...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : «e) (nouveau)L'accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; ». Exposé sommaire : L'article 16 crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle contin...

Après l'alinéa 13, insérer les alinéas suivants « 1° bis (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « national », sont insérés les mots : «  et régional ». Exposé sommaire : LE CREPOF (Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle) est une instance de concertation quadripartite indi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) Le troisième alinéa est ainsi modifié : «a) Après le mot : « exécutif », supprimer la fin de la première phrase ; « b)Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la vice-présidence est assurée par le représentant de l'État dans la région, un représentant des org...

À la fin de l'alinéa 61, substituer aux mots : « 1er mai 2019 et le 1er mai 2020. » les mots : « 15 juillet 2019 et le 15 juillet 2020. » Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l'article 15 : nouvel article L. 6211‑3 du code du travail)...

Compléter l'alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l'évaluation préalable réalisée par l'organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l'avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence...

Il est remis au Parlement un rapport annuel sur l'insertion des migrants légaux et réfugiés au marché du travail français. Ce rapport met en exergue les compétences et diplômes acquis et propose des plans d'actions adaptés au territoire français au regard de ses besoins. Exposé sommaire : La crise migratoire bouleverse les rapports sociaux éc...

Compléter l'alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « La déclaration sur l'accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d'un mécanisme de retour d'information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de...

Modifier ainsi l'alinéa 16 : 1° Après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis conforme du conseil mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles » ; 2° Supprimer les mots : « , le cas échéant, » ; 3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le produit des sanctions pécuniaires prévues a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Après le mot : « comprend », la fin du dernier alinéa du même article L. 313‑6 est ainsi rédigée : « majoritairement des représentants des régions, ainsi que des représentants des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé et des étudiants. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII(nouveau). – Le présent article ne s'applique pas en Corse. » Exposé sommaire : La suppression de la régulation administrative des CFA par les régions aura des conséquences néfastes en Corse tout particulièrement. La Corse dispose d'une économie faiblement industrialisée et peu diversifiée (...