Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

269 amendements trouvés


04/07/2018 — Amendement N° 600 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Castellani, M. Lassalle

Substituer aux alinéas 2 à 4 les neuf alinéas suivants : « Art. 72-5. – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier dotée de l’autonomie. « Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insularité dans l’environnement méditerranéen, à son relief et à son identité li...

04/07/2018 — Amendement N° 599 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Castellani, M. Lassalle

Substituer aux alinéas 2 à 4 les neuf alinéas suivants : « Art. 72-5. – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier dotée de l’autonomie. « Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insularité dans l’environnement méditerranéen, à son relief et à son identité li...

04/07/2018 — Amendement N° 598 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Castellani, M. Lassalle

Après le mot : « Corse », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conférer à la Collectivité de Corse un véritable pouvoir de décision, limité par les conditions évoquées par le texte et dont les conditions d’application seraient précisées dans la loi organique. La mention que cet...

04/07/2018 — Amendement N° 597 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Castellani, M. Lassalle

Après le mot : « garanti, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « la collectivité de Corse peut, à sa demande, être habilitée par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elle‑même les règles applicables sur son territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement. C...

04/07/2018 — Amendement N° 596 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Castellani, M. Lassalle

Après le mot : « caractéristiques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « historiques, géographiques, économiques, sociales et linguistiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans son objectif d’inscrire la Corse et ses caractéristiques dans la constitution. L’histoire corse et la langue corse s...

04/07/2018 — Amendement N° 595 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Castellani, M. Lassalle

À l’alinéa 3, substituer au mot : « insularité » les mots : « statut d’île-montagne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans sa reconnaissance du statut géographique particulier de la Corse. La Corse, en plus d’être une île est une montagne, la dénomination proposée permet de mieux apprécier le reli...

04/07/2018 — Amendement N° 594 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Castellani, M. Lassalle

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et linguistiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans son objectif d’inscrire la Corse et ses caractéristiques dans la constitution. La langue corse est une caractéristique fondamentale de l’île et est reconnue comme telle, elle devrait à ce titre être constit...

04/07/2018 — Amendement N° 591 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Castellani, M. Lassalle

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques. Ces droits liés à l’insularité...

04/07/2018 — Amendement N° 547 au texte N° 911 - Titre (Sort indéfini)
M. Castellani, M. Lassalle, M. Serville

À la fin, substituer au mot : « efficace » les mots : « respectueuse des peuples et des territoires ». Exposé sommaire : Le mot « efficace » dans le titre du projet de loi se rapporte au projet global du Gouvernement à savoir rationaliser les processus administratifs et législatifs dans le sens de l’efficacité, de la performance. De plus ...

04/07/2018 — Amendement N° 546 au texte N° 911 - Titre (Sort indéfini)
M. Castellani, M. Lassalle, M. Serville

À la fin, substituer au mot : « efficace » les mots : « plus respectueuse de l’autonomie de ses territoires ». Exposé sommaire : Le mot « efficace » dans le titre du projet de loi se rapporte au projet global du Gouvernement à savoir rationaliser les processus administratifs et législatifs dans le sens de l’efficacité, de la performance. ...

04/07/2018 — Amendement N° 534 au texte N° 911 - Titre (Sort indéfini)
M. Castellani, M. Lassalle, M. Serville

À la fin, substituer au mot : « efficace » le mot : « décentralisée ». Exposé sommaire : Le mot « efficace » dans le titre du projet de loi se rapporte au projet global du Gouvernement à savoir rationaliser les processus administratifs et législatifs dans le sens de l’efficacité, de la performance. De plus le titre du projet de loi ne ref...

04/07/2018 — Amendement N° 334 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet prévoit que l’irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion. Cet article 3 ...

29/06/2018 — Amendement N° CL1133 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Castellani

Après le mot : « français, », la fin du premier alinéa de l'article 72‑3 de la Constitution est ainsi rédigée : « les populations de Corse et d'outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à une mention spécifique de la population de Corse dû à sa condition insulaire et particulière en métropole. Les populations d'outre-mer dans le cadr...

29/06/2018 — Amendement N° CL1132 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Castellani

Après le mot : « reconnaît, », la fin du premier alinéa de l'article 72‑3 de la Constitution est ainsi rédigée : « au sein des peuples de France, les populations de Corse et d'outre-mer. » Exposé sommaire : La France s'est construit par le rassemblement de peuples différents : Corses, Bretons, Occitans, Alsaciens et bien plus. Le peuple uniqu...

29/06/2018 — Amendement N° CL1030 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Bru, M. Joncour, M. Causse, Mme Gallerneau, M. Castellani, M. Sempastous, M. Garcia

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « l'État garantit leur apprentissage et leur usage par la loi. » Exposé sommaire : Lors de la dernière révision de la Constitution en 2008, les langues régionales ont été constitutionnalisées par l'article 75‑1. Cette inscription dans la Constitution a été un vérit...

29/06/2018 — Amendement N° CL1139 au texte N° 911 - Article 16 (Rejeté)
M. Castellani, M. Lassalle

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques. Ces droits liés à l'insularité...

29/06/2018 — Amendement N° CL1129 au texte N° 911 - Article 15 (Rejeté)
M. Castellani

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , éventuellement après une expérimentation autorisée dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : L'article 15 alinéa 4 limite les compétences accordées dans le cadre de ce même article aux collectivités territoriales en les confiant au cadre d'une « expérimentation autorisée ». Le présent ame...

29/06/2018 — Amendement N° CL1160 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Castellani, M. Lassalle

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, l'État contribue à leur développement. » Exposé sommaire : L'article 75 reconnaît l'importance des langues régionales comme relevant du patrimoine culturel mais celles-ci connaissent un fort déclin. Dans un souci de conservation de ce patrimoine il s'...

29/06/2018 — Amendement N° CL1145 au texte N° 911 - Article 16 (Rejeté)
M. Castellani, M. Lassalle

Substituer aux alinéas 2 à 4 les neuf alinéas suivants : «Art. 72-5. – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier dotée de l'autonomie. « Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insularité dans l'environnement méditerranéen, à son relief et à son identité linguistiq...

29/06/2018 — Amendement N° CL1155 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Castellani

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les règles de leur enseignement et de leurs usages, notamment leur diffusion dans les médias ainsi que leur utilisation dans la toponymie, la signalétique et l'affichage public. » Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle de...