Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Article 2)

À l'alinéa 3, après le mot : « compétences, », insérer les mots : « transférées par l'État ou ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir la possibilité d'un transfert différencié des compétences de l'État vers les collectivités locales demandeuses. La loi organique prévoira les conditions pour l'application de cette mesure qui ...

L'article 72‑3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les populations », sont remplacés par les mots : « le peuple corse et les peuples » ; 2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « La Corse, » ; 3° Au deuxième alinéa, après le mot : « régis », sont insérés les mots : « par l'article 72‑5 po...

Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé : « Art. 88‑8. – La République peut partager avec d'autres États-membres de l'Union européenne ses compétences en matière de droit d'asile afin d'organiser une protection commune européenne des étrangers sollicitant l'asile, y compris ceux persécutés en raison de leur...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Leur statut est défini par la loi. » Exposé sommaire : La réforme constitutionnelle de 2008 a introduit dans la Constitution la question des langues régionales mais l'a relégué au rang de patrimoine. Cet amendement a pour but de donner corps à une véritable reconn...

L'article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « européenne », les mots : « constituée d'États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ; 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette perspective, la République reconnaît la primauté du dro...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et linguistiques ». II – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans son objectif d'inscrire la Corse et ses caractéristiques dans la constitution. La langue corse est une caractéristiq...

À l'alinéa 3, après le mot : « limité, », insérer les mots : « dont des compétences en matière fiscale et règlementaire, ». Exposé sommaire : L'article 15 du présent projet de loi ne précise pas les « compétences en nombre limité dont ne disposent pas l'ensemble des collectivités de la même catégorie » qu'il vise à accorder. Cet amendemen...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'habilitation proposée dans le cadre du présent article est déjà sujet à un certain nombre de conditions : habilitation par décret en conseil des ministres notamment. Il ne semble donc pas nécessaire de procéder à cette ratification. Également ce processus, en plus d'être inutile, ralentira considérab...

Après le mot : « garanti, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « la collectivité de Corse peut, à sa demande, être habilitée par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur son territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement....

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer la protection de ce patrimoine, la France adhère aux objectifs et met en œuvre les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : L'article...

À l'alinéa 3, après les mots : « d'État », insérer les mots : « , ou par référendum local ». Exposé sommaire : L'article 17 alinéa 3 mentionne uniquement la possibilité d'un décret. Dans un souci d'équilibre il s'agit de rendre également les peuples responsables de leur auto-détermination en leur donnant la possibilité de voter ou non l'ha...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «Art. 72‑6. – La République reconnaît les communautés historiques et culturelles vivantes que constituent les divers peuples de France. « Les régions peuvent demandées à être régies par l'un des régimes prévus par l'article 73 ou 74. Ce changement ne peut intervenir sans que le conse...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un objet limité » les mots : « une matière définie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la rédaction du texte, qui reste floue. Il s'agit d'introduire « une matière définie » qu'il s'agira de définir dans les conditions prévues par le texte, notamment la loi organique. Les mesures...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « l'État garantit leur apprentissage et leur usage. » Exposé sommaire : Lors de la dernière révision de la Constitution en 2008, les langues régionales ont été constitutionnalisées par l'article 75‑1. Cette inscription dans la Constitution a été un véritable signe ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, ». Exposé sommaire : Le projet de loi conditionne les compétences accordées aux collectivités territoriales à une autorisation, limitant par là le pouvoir accordée dans le même article. Le présent amendement vise à corriger ce qui paraît être une ...

Au titre du projet, substituer au mot : « efficace » les mots : « respectueuse des peuples et des territoires ». Exposé sommaire : Le mot « efficace » dans le titre du projet de loi se rapporte au projet global du Gouvernement à savoir rationaliser les processus administratifs et législatifs dans le sens de l'efficacité, de la performance....

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les règles de leur transmission et leurs usages. » Exposé sommaire : Lors de la dernière révision de la Constitution en 2008, les langues régionales ont été constitutionnalisées par l'article 75‑1. Cette inscription dans la Constitutio...

À la première phrase du second alinéa de l'article 72‑4 de la Constitution, les mots : « située outre-mer » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à généraliser ce dispositif appliqué au départements d'outre-mer. L'article en question permet au Président de la République sur proposition du Gouvernement d'organiser une co...

Le premier alinéa de l'article 66 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigé : « Tout crime peut être plaidé. » Exposé sommaire : Le droit à un procès équitable est un droit fondamental. Il est mentionné à l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Et pourtant ce principe est parfois méconnu. Le président...

L'article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout détenu a droit à la dignité. La surpopulation carcérale doit être limitée : il ne peut y avoir plus de deux détenus par cellule. » Exposé sommaire : La dignité a été reconnue comme principe fondamental comme le montre la jurisprudence du Conseil Constitutionnel ...