Projet de loi de finances pour 2019

Personne ne m'écoute, je poursuis néanmoins… Nous souhaitons donc que les moyens d'action du CNDS, déjà fortement réduits, soient maintenus, de même que le financement du sport en général.

Je propose la suppression des alinéas 26 et 68, afin de garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des CCI pour 2019, en supprimant la nouvelle baisse prévue dans le PLF 2019 et celle programmée pour 2020. La nouvelle baisse des ressources des CCI pourrait avoir des conséquences très lourdes sur l'équilibre territorial. ...

Nous suggérons de substituer, à la fin de l'alinéa 26, le montant « 749 000 » au montant « 349 000 ». Il s'agit, vous l'aurez compris, de contrer la baisse importante des ressources des CCI, dont nous venons de parler très longuement. Dans notre esprit, il convient au contraire d'accroître les perspectives de développement de nos territoires en...

Ce sous-amendement vise à ajouter la possibilité de calculer le seuil d'éligibilité des CCI rurales à protéger au niveau régional, afin d'éviter des effets de seuils. Ainsi, en Corse, bien plus de 80 % de la population de la CCI de Bastia et de la Haute-Corse sont classés en ZRR, alors que la Corse-du-Sud en a à peine moins. Le taux global, à l...

Les metteurs sur le marché de produits non recyclables ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs, la REP. Cette injustice ne les incite pas à se tourner vers l'économie circulaire. En outre, la...

Les recettes générées par cette TGAP pourraient être consacrées au développement de l'économie circulaire. Je précise qu'elle ne concernerait que les entreprises mettant sur le marché plus de 10 000 unités de production et dont le chiffre d'affaires dépasserait 1 million d'euros, pour éviter de pénaliser les petites entreprises.

Nous proposons par cet amendement une formule très voisine de ce que nous avons proposé dans nos amendements précédents.

Pour ma part, je vais maintenir mes amendements uniquement pour insister sur le fait qu'il faut absolument aller vers une fiscalité qui incite à l'écologie. La situation dans le monde a été décrite avant moi bien mieux que je ne pourrais le faire. Mais j'apprécie ce qu'a dit M. le ministre. Il est évident qu'il faut mener une réflexion pour ava...

Sur l'ensemble des déchets produits, un tiers ne dispose d'aucune filière de recyclage et est donc nécessairement éliminé dans des installations de stockage ou de traitement thermique. Les collectivités territoriales n'ont de prise ni sur la conception ni sur la mise sur le marché des produits qui les engendrent. Il est injuste de les taxer pou...

Cet amendement vise à exonérer les unités de valorisation énergétique de TGAP. Une telle mesure aiderait à atteindre l'objectif fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d'une multiplication par cinq à l'horizon 2030 de la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux...

Le présent amendement vise à exclure l'huile de palme et le soja de la liste des biocarburants ouvrant le droit à une réduction de prélèvement de la TGAP, afin de limiter cette incitation à l'importation de matières premières agricoles. En effet, la réglementation en vigueur aboutit à subventionner indirectement la destruction d'écosystèmes ent...

J'évoquerai un aspect particulier de cet article. Actuellement, le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique à la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie et des déchets – nous savons tout cela. Il est difficilement explicable que l'énergie solaire thermique, dont on connaît le potent...

Rares sont les décisions que nous pouvons prendre sans nous confronter à des problèmes, à des contradictions. En ce qui concerne l'huile de palme, les contradictions sont nombreuses : nous ne négligeons pas les investissements ni les emplois induits à La Mède, non plus que les engagements de la France à l'OMC. Surtout, nous n'oublions pas l'int...

Il s'agit d'attribuer une fraction du produit de la TICPE revenant à l'État aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial, à hauteur de 10 euros par habitant, ou alors de 5 euros par habitant pour celles ayant adopté un schéma d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, à hauteur. ...

La réforme de la TGAP, qui vise à encourager le recyclage, plutôt que l'élimination, va évidemment dans le bon sens. Il faut toutefois remarquer, comme cela a été dit à de multiples reprises au cours de la soirée, qu'un tiers des déchets ne dispose pas de filière de recyclage. Or l'une des conséquences de la réforme sera une hausse de la fiscal...

Je ne veux pas me substituer à nos collègues ultramarins, mais cet article 4 pose la problématique commune aux terres lointaines, diverses et à vocation essentiellement touristique : distinguer ce qui doit revenir aux populations pérennes, locales, et ce qui revient aux investisseurs extérieurs. Cette question engage la nature même des composan...

Je soutiens cet amendement. Vous devez prendre conscience du fait que, sur ce sujet, la demande est très forte en Corse. Partout, l'innovation et la R& D sont des éléments d'avenir, mais, chez nous, c'est particulièrement vrai en raison notre tissu entrepreneurial. Les sommes que l'État devrait engager seraient très faibles, et le retour sur i...

Il faut que les choses soient claires : on ne peut pas rester dans la confusion. Le problème soulevé par l'amendement no 2220 n'est pas simple : il importe d'en identifier les éléments essentiels. Premièrement, tout le monde s'accorde à reconnaître que le crédit d'impôt dont il est question, qui a été concédé dans l'objectif de promouvoir les ...

En deux mots, nous suggérons qu'à l'article 1520 du code général des impôts, le CGI, soit insérée la phrase : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées. » Il importe en effet de définir précisément la notion actuellement jurisprudentielle de « taux manifestement non disproportionné par ra...

Nous suggérons que le produit de la TEOM ne puisse « excéder de plus de 15 % le montant des dépenses ». Cette spécification s'impose en raison de l'imprécision de la notion de disproportion, que nous essayons ainsi de sécuriser juridiquement.