Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

449 amendements trouvés


07/11/2018 — Amendement N° 898C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni

À compter de 2019, il est créé un prélèvement sur le fonds de roulement des organismes visés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation au profit de l'établissement public prévu à l'article L. 435‑1 du même code. Ce fonds est abondé par les organismes dont les dépenses d'entretien et d'amélioration de leur parc de logem...

07/11/2018 — Amendement N° 897C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni

L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 10 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présent...

07/11/2018 — Amendement N° 896C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni

L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 15 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présent...

07/11/2018 — Amendement N° 895C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni

L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 20 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présent...

07/11/2018 — Amendement N° 884C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d'engagement du programme 147 de 204 millions d'euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en matière de politique économique et d'inser...

07/11/2018 — Amendement N° 883C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d'engagement du programme 147 de 450 millions d'euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en matière de politique éducative dans les qu...

07/11/2018 — Amendement N° 862C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel

Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné, en application de l'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation ...

07/11/2018 — Amendement N° 861C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel

Le 5° du A de l'article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « notamment dans le cadre du dispositif de dédoublement des classes de cours préparatoire et cours élémentaire 1 en zones « réseaux d'éducation prioritaire » et « réseaux d'éducation prioritaire + ». Exposé sommaire : Avec la poursui...

07/11/2018 — Amendement N° 860C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel

Aub du 2 de l'article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « est », sont insérés les mots : « pour moitié mis à la charge de l'établissement public territorial et pour moitié ». Exposé sommaire : La disposition du présent amendement vise à mieux répartir le prélèvement du FPIC entre les établissements publ...

07/11/2018 — Amendement N° 859C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel

À la fin du I de l'article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 330 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d'euros ». Exposé sommaire : La péréquation est, pour les communes les plus pauvres qui ne disposent de fait pas d'un levier fiscal efficace faute d'assiette, la seule recett...

07/11/2018 — Amendement N° 858C au texte N° 1255 - Après l'article 81 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel

I. – L'article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernier alinéa du IV, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse » ; 2° Le V est ainsi modifié : a) À la première et à l'avant-dernière phrase, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots ...

07/11/2018 — Amendement N° 857C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel

I. – Après la seconde occurrence du mot : « à », la fin de la seconde phrase du 1 du II de l'article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « 2 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » II. – Le I n'est applicable qu'à compter du 1er janv...

07/11/2018 — Amendement N° 856C au texte N° 1255 - Article 79 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux deux occurrences du montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 120 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 30 M€ afin que la péréquation verticale progress...

07/11/2018 — Amendement N° 855C au texte N° 1255 - Article 79 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux deux occurrences du montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 150 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 60 M€ afin que la péréquation verticale progress...

07/11/2018 — Amendement N° 854C au texte N° 1255 - Article 79 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux deux occurrences du montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 180 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 90M€ afin que la péréquation verticale progresse...

06/11/2018 — Amendement N° 1469C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

06/11/2018 — Amendement N° 1408C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Castellani, M. Clément, M. Falorni, M. Pupponi, M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Molac

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

06/11/2018 — Amendement N° 1159C au texte N° 1255 - Article 81 (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Amendement de repli (par rapport à l'amendement demandant le report d'un an de la réforme de la DGE en DSID). Les alinéas 18 à 36 de l'article 81 visent à transformer l'actuelle DGE (dotation globale d'équipement) des Départements en dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID). Or l'a...

06/11/2018 — Amendement N° 1157C au texte N° 1255 - Article 81 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec...

Supprimer les alinéas 18 à 36. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 36 de l'article 81 visent à transformer l'actuelle DGE (dotation globale d'équipement) des Départements en Dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID). Or les premières simulations réalisées pour le compte des Départements de France (ADF) à l'échelle régionale,...

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi11 500 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi011 500 000