Projet de loi de finances pour 2019
(Article liminaire)

À compter de 2019, il est créé un prélèvement sur le fonds de roulement des organismes visés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation au profit de l'établissement public prévu à l'article L. 435‑1 du même code. Ce fonds est abondé par les organismes dont les dépenses d'entretien et d'amélioration de leur parc de logem...

L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 10 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présent...

L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 15 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présent...

L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 20 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présent...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d'engagement du programme 147 de 204 millions d'euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en matière de politique économique et d'inser...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d'engagement du programme 147 de 450 millions d'euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en matière de politique éducative dans les qu...

Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné, en application de l'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation ...

Le 5° du A de l'article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « notamment dans le cadre du dispositif de dédoublement des classes de cours préparatoire et cours élémentaire 1 en zones « réseaux d'éducation prioritaire » et « réseaux d'éducation prioritaire + ». Exposé sommaire : Avec la poursui...

Aub du 2 de l'article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « est », sont insérés les mots : « pour moitié mis à la charge de l'établissement public territorial et pour moitié ». Exposé sommaire : La disposition du présent amendement vise à mieux répartir le prélèvement du FPIC entre les établissements publ...

À la fin du I de l'article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 330 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d'euros ». Exposé sommaire : La péréquation est, pour les communes les plus pauvres qui ne disposent de fait pas d'un levier fiscal efficace faute d'assiette, la seule recett...

I. – L'article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernier alinéa du IV, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse » ; 2° Le V est ainsi modifié : a) À la première et à l'avant-dernière phrase, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots ...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « à », la fin de la seconde phrase du 1 du II de l'article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « 2 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » II. – Le I n'est applicable qu'à compter du 1er janv...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux deux occurrences du montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 120 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 30 M€ afin que la péréquation verticale progress...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux deux occurrences du montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 150 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 60 M€ afin que la péréquation verticale progress...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux deux occurrences du montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 180 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 90M€ afin que la péréquation verticale progresse...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 1408C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu) M. Pancher, M. Castellani, M. Clément, M. Falorni, M. Pupponi, M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Molac Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 1170C au texte N° 1255 - Après l'article 83 (Irrecevable) M. Pancher, M. Acquaviva, M. El Guerrab, M. Molac, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, Mme Pinel, M. Castellani, M. Falorni Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 1159C au texte N° 1255 - Article 81 (Adopté) M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec... Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Amendement de repli (par rapport à l'amendement demandant le report d'un an de la réforme de la DGE en DSID). Les alinéas 18 à 36 de l'article 81 visent à transformer l'actuelle DGE (dotation globale d'équipement) des Départements en dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID). Or l'a... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 1157C au texte N° 1255 - Article 81 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec... Supprimer les alinéas 18 à 36. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 36 de l'article 81 visent à transformer l'actuelle DGE (dotation globale d'équipement) des Départements en Dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID). Or les premières simulations réalisées pour le compte des Départements de France (ADF) à l'échelle régionale,... Voir tout l'amendement     10 11 12 13 14 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 11 500 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 11 500 000