Projet de loi de finances pour 2019
(Article 8)

I. - Modifier ainsi l'article 19bis A : 1°) Le I est ainsi modifié : a) Compléter l'alinéa par la phrase « et après les mots « tableau B du 1 de l'article 265 » sont ajoutés les mots « et au carburant repris à l'indice d'identification 57 du même tableau » » ; b) Ajouter deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Au troisième alinéa de l'artic...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 » le montant : « 27 013 048 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. – Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : «b bis) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 2334 40 et L. 2334 41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Art. L. 2334 40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'out...

I. - Modifier ainsi le I. de l'article 19 quater : 1°) Après les mots « L'hydrogène », il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « …) Le carburant B100 composé de 100 % d'esters méthyliques d'acide gras, et qui ont été modifiés en vue de garantir une utilisation irréversible de ce carburant ». « Les administrations compétentes déte...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 180 millions d'euros », et substituer aux mots : « chacun par rapport au montant mis en répartition en 2018 » les mots : « et de 180 millions d'euros par rapport au montant mis en répartition en 2018 ». Exposé sommaire : Le présent amendement v...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 2334 40 et L. 2334‑41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Art. 2334‑40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'outre-...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 2334 40 et L. 2334 41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Art. L. 2334-40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'out...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté en première lecture par l'Assemblée nationale prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d'immatriculation d'une future entreprise au Répertoire des Métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés dès le 1er janvie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend élargir le critère d'attribution de la DPV fondé sur l'éligibilité à la DSU, aujourd'hui plafonné à 180 communes. Cet élargissement de l'assiette des communes éligibles étant financée à enveloppe égale par rapport à l'année 2018, soit 150 millions d'euros en autorisations d'en...

Compléter l'alinéa 67 par les mots : « dont l'exercice concoure à l'atteinte des objectifs fixés au titre préliminaire du code de l'énergie en matière de réduction de la consommation énergétique finale, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables, ». Exposé sommaire : Un amendement a été ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 514 483 000 € » le montant : « 40 530 360 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 » le montant : « 27 013 048 000 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer à l'occurrence du montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 120 millions d'euros » et remplacer la phrase : « chacun par rapport au montant mis en répartition en 2018 » par la phrase : « et de 120 millions d'euros par rapport au montant mis en répartition en 2018 » Exposé sommaire :...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer à l'occurrence du montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 150 millions d'euros », et remplacer la phrase : « chacun par rapport au montant mis en répartition en 2018 » par la phrase : « et de 150 millions d'euros par rapport au montant mis en répartition en 2018 ». Exposé sommaire : Le ...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 2334 40 et L. 2334 41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Art. L. 2334 40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'out...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : Le premier alinéa du A du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements mentionnés au 5° du B du I, cette limite est portée à 400 000 € lorsque l'opération de travaux de réhabilitation a fait l'objet d'une autorisation de la commune délivrée dans des conditions définies par décret. » Exposé somm...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 2334 40 et L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Art. L. 2334 40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'out...

Après l'alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « VI. – L'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence « 199unvicies » est ajoutée la référence « au IVbis ». VII. – La perte de recettes résultant pour l'État du reh...

I. – Compléter l'alinéa 20 par les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2024 pour ceux émis pour des logements situés dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 3 de la loi n° 2003 710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou jusqu'à la date d'extinction de la dite ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :