Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF237 (Tombe)
Publié le 14 décembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Compléter l'alinéa 67 par les mots :
« dont l'exercice concoure à l'atteinte des objectifs fixés au titre préliminaire du code de l'énergie en matière de réduction de la consommation énergétique finale, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables, ».
Exposé sommaire :
Un amendement a été adopté au Sénat afin que les syndicats d'énergie puissent continuer à bénéficier, en toute sécurité juridique, du dispositif des fonds de concours prévu à l'article L. 5212‑26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour financer des équipements réalisés dans le cadre de leurs missions statutaires.
Le débat au Sénat a toutefois mis en évidence la nécessité de préciser encore davantage le champs d'application de ce dispositif, en mettant en avant le financement d'équipements innovants (infrastructures de recharge des véhicules propres, installations de stockage d'énergie, éclairage public plus performant...), qui contribuent à faciliter et à accélérer la mise en œuvre de la transition énergétique et solidaire sur les territoires, en contribuant ainsi à atteindre plus rapidement les objectifs fixés dans ce domaine au niveau national.
Tel est donc l'objet du présent amendement.
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