Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier
103 amendements trouvés
16/11/2018 — Amendement N° 1558 au texte N° 1396 - Article 42 bis C (Retiré avant séance)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charle...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé le Parquet national antiterroriste basé à Paris. Ce mouvement de centralisation n'est pas satisfaisant pour le fonctionnement de la justice. Il ne s'agit pas seulement de concrétiser dans la loi, une situation qui existe dans les faits depuis 1986. Il existe un risque que ce PNAT soit ...
05/11/2018 — Amendement N° 814 au texte N° 1396 - Article 21 (Retiré avant séance)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, M. Brial, M. El Guerrab
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
