Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 6)

Toute personne incarcérée a droit à un parloir dans les trois jours suivant son incarcération. Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la philosophie d'une recommandation du rapport du Docteur Albrand « La prévention du suicide en milieu carcéral » (janvier 2009). Le suicide d'une personne privée de liberté constitue un échec pour la...

Le titre Ier du livre V de l'article 712 du code de procédure pénale est complété par un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis « Du mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Section 1 « Du mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire et des condi...

Après le dernier alinéa de l'article 717 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutes les personnes condamnées dont le temps d'incarcération restant à subir est supérieur à deux ans ou, pour les mineurs, supérieur à trois mois, sont incarcérés dans l'établissement pénitentiaire le plus proche de leur lieu de ...

Dans la juridiction de Mata'Utu, sur le territoire de Wallis et Futuna, lorsque le juge le décide, la peine de sanction-réparation mentionnée à l'article 131-8-1 du code pénal peut intégrer la « coutume de pardon » telle que décidée par la chefferie dont dépend le mis en cause. Concernant les peines de travail d'intérêt général, de sursis à tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur autorisation de l'autorité judiciaire, les enquêteurs pourront différer l'interpellation de personnes suspectes ou la saisie des produits des trafics, afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations. Les enquêteurs pourront livrer ou délivrer les produits du crime ainsi acheminés, à la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat, à l'initiative du gouvernement, concerne le délit d'entreprise individuelle terroriste. Dans une QPC du 7 avril 2017, le Conseil constitutionnel avait jugé que le simple fait pour une personne de rechercher une arme ne pouvait pas suffire à matérialiser une intention de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne compétence exclusive au TGI de Paris pour connaître, en matière d'indemnisation des victimes de terrorisme, de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation d'une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fond comme...

Au début de cet article, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – L'article 137 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le placement en détention provisoire doit notamment être motivé et justifié au regard du défaut de garantie qu'apporterait un placement sous contrôle judiciaire assorti des obligations men...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après le deuxième alinéa de l'article 137 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique est motivé et justifié au regard du défaut de garantie qu'apporterait un placement sous contrôle judiciaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend les pouvoirs des enquêteurs par l'intégration dans le droit commun de dispositifs relevant de l'état d'urgence et actuellement prévus pour la seule poursuite des infractions de terrorisme. Cet amendement tend à supprimer cet article pour manifester une opposition à ce mouvement qui, c...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de repli visant à supprimer la disposition voulant que l'avocat de la personne gardée à vue ne soit avisé que par les enquêteurs du transport de celle-ci, que lorsqu'elle doit être entendue, participer à un tapissage ou à une reconstitution. Mais l'avocat ne serait plus avisé dans les autres ...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Amendement de repli visant à supprimer le caractère facultatif de la présentation de la personne devant le Procureur de la République ou le juge d'instruction pour la première prolongation de 24 heures de la garde à vue.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer l'autorisation de la prolongation de la garde à vue aux seules fins de permettre un déferrement pendant les heures ouvrables.

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Cet article prévoit trois dispositions : Premièrement, l'autorisation de la prolongation de la garde à vue aux seules fins de permettre un déferrement pendant les heures ouvrables. Deuxièmement, le caractère facultatif de la présentation de la personne devant le Procureur de la République ou le...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête de sonorisation, de captation d'images, de recueil des données techniques de connexion et de captation de données informatiques malgré leur caractère attentatoire aux libertés fondamentales. Ainsi, cet...

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 16 : « Elle est susceptible de recours devant la chambre de l'instruction dans le cadre des dispositions des articles 185 et 186 du code de procédure pénale. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Au premier alinéa de l'article 186 du code de procédure pén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête. Sous couvert de simplification, il va en réalité étendre aux crimes de droit commun des techniques d'enquête réservées aujourd'hui à la lutte contre la criminalité organisée (sonorisation, captation d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'un parquet national antiterroriste dans la mesure où son utilité et l'efficacité à venir que celui-ci apporterait par rapport à la situation actuelle ne sont pas clairement établies.

Après l'alinéa 144, insérer les six alinéas suivants : « 2.4. « Renforcer l'accès au droit et à la justice sur le territoire des îles Wallis et Futuna « Sans considérer la portée de ce projet de loi et sans préjuger du contenu des ordonnances programmées, il convient de souligner la situation très délicate de la juridiction de Mata'utu sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans ce projet de loi, le gouvernement et la majorité parlementaire posent les jalons de la création d'une « cour criminelle » afin de juger les faits passibles de peines de quinze et vingt ans de réclusion, remplaçant ainsi les traditionnelles Cours d'assises. Cette cour criminelle sera composée de m...