Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 943 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Brial, M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Castellani, Mme Dubié, M. Kamardine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 144, insérer les six alinéas suivants :
« 2.4.
« Renforcer l'accès au droit et à la justice sur le territoire des îles Wallis et Futuna
« Sans considérer la portée de ce projet de loi et sans préjuger du contenu des ordonnances programmées, il convient de souligner la situation très délicate de la juridiction de Mata'utu sur le territoire des iles de Wallis et Futuna.
« La « justice » sur le territoire a été traumatisée par de regrettables problèmes qui justifient une attention toute particulière et une action de l'État en conséquence.
« Ainsi la déjudiciarisation au profit du « notaire » est-elle une considération improbable sur un territoire où le notaire n'existe pas. Ainsi l'affirmation des droits de la défense est-elle une banalité qui se heurte à l'absence d'avocat, à la difficulté de se rendre en Nouvelle-Calédonie, du fait du coût et de l'enclavement du territoire, à la faiblesse de l'aide judiciaire. N'est pas prise en compte non plus la situation du « citoyen défenseur », cas unique en France, qui mérite une véritable réflexion tant sur les compétences requises que sur les moyens mis à disposition.
« Enfin, la justice devrait prendre en considération la coutume, notamment pour son rôle dans l'harmonie sociale, reconnaître le rôle essentiel des chefferies, et réfléchir à une plus grande fluidité entre justice et actes coutumiers d'une part et justice et actes d'état d'autre part. »
Exposé sommaire :
il convient de prendre conscience de la spécificité du territoire
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