Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1550 (Non soutenu)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire :
Amendement de repli visant à supprimer le caractère facultatif de la présentation de la personne devant le Procureur de la République ou le juge d'instruction pour la première prolongation de 24 heures de la garde à vue.
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