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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 954 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 1386 1558 )

Publié le 20 novembre 2018 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Brial, M. El Guerrab, M. Clément, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).

Article 42 bis C

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la création d'un parquet national antiterroriste dans la mesure où son utilité et l'efficacité à venir que celui-ci apporterait par rapport à la situation actuelle ne sont pas clairement établies.

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