Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

952 amendements trouvés


09/10/2019 — Amendement N° CF328A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi

Au titre II du code de la voirie routière, il est créé un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Redevance kilométrique poids lourds » « Article L.124-1. Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic, et dont le poids total autoris...

09/10/2019 — Amendement N° CF891A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel

I. - Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante : « Pour les livraisons d’immeubles à construire, il s’applique aux immeubles achevés à compter du 1er décembre 2019, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d’achèvement. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

09/10/2019 — Amendement N° CF934A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « auquel s’applique l’aide personnalisée au logement » les mots : « faisant l’objet d’une convention conditionnant l’application de l’aide personnalisée au logement ». Exposé sommaire : Pour définir le champ d’application des taux réduit de TVA, l’article 8 du projet de loi de finances définit le logemen...

09/10/2019 — Amendement N° CF590A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

I. - Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. - Les achats de carburants sus visé et grevés de TVA des collectivités territoriales et de leurs établissements publics réalisés pour leurs engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé sont éligibles au FCTVA. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurr...

09/10/2019 — Amendement N° CF940A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «c) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a raccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux qu’ils réalisent (livraison à soi-même). Alors ...

09/10/2019 — Amendement N° CF436A au texte N° 2272 - Article 26 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 40 898 219 377 € » le montant : « 40 958 219 377 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 861 527 462 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même ...

09/10/2019 — Amendement N° CF458A au texte N° 2272 - Article 21 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 513 780 027 euros » le montant : « 548 780 024 euros ». II. – Le reste à financer est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En 2019, la dotation de compensation de la réf...

09/10/2019 — Amendement N° CF244A au texte N° 2272 - Article 19 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Rédiger ainsi l’article 19 : « I. – L’article 265septies du code des douanes est ainsi modifié : « 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « - soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région la différence entre 45,19 euros par hectoli...

09/10/2019 — Amendement N° CF426A au texte N° 2272 - Article 21 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 801 527 462 euros » le montant : « 26 981 527 462 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

09/10/2019 — Amendement N° CF911A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel

I. - À l’alinéa 50, substituer aux mots : « dont les acquéreurs sont les » les mots : « destinés aux ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi p...

09/10/2019 — Amendement N° CF562A au texte N° 2272 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. ...

09/10/2019 — Amendement N° CF972A au texte N° 2272 - Article 18 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Molac, M. Pupponi

I. – Après l’alinéa 89, insérer un alinéa ainsi rédigé : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et immatriculés à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées auc du présent Ibis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. ». II. – La perte de recettes pour l’Éta...

09/10/2019 — Amendement N° CF250A au texte N° 2272 - Article 19 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

À l’alinéa 1, remplacer le montant : « 45,19 euros » par les mots : « 44,19 euros par hectolitre du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et 45,19 euros par hectolitre à partir du 1er janvier 2021 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place de manière progressive la diminution du remboursement partiel de taxe intérieure de con...

09/10/2019 — Amendement N° CF593A au texte N° 2272 - Article 21 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances propose de diminuer les variables d’ajustement à hauteur de 120 millions d’...

09/10/2019 — Amendement N° CF249A au texte N° 2272 - Article 19 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Rédiger ainsi l’article 19 : « I. – L’article 265septies du code des douanes est ainsi modifié : « 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « - soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région, la différence entre 45,19 euros par hectol...

09/10/2019 — Amendement N° CF951A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel

I. – À l’alinéa 23, supprimer les mots : « lorsqu’ils sont situés ». II. – Supprimer les alinéas 24 à 27. III. – À la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61, supprimer les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » ; IV. – À l’alinéa 70, supprimer les mots : « situés dans un quartier priorita...

09/10/2019 — Amendement N° CF950A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel

I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «c) Dans les territoires couverts par une convention d’opération de revitalisation de territoire visée à l’article L 303‑2 du code de la construction et de l’habitation » II. - Aux tableaux des alinéas 61 et 75, a la troisième ligne de la première colonne, après les mots : « renouvellement u...

09/10/2019 — Amendement N° CF359A au texte N° 2272 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Pupponi

I. – Les cinquième et sixième alinéas du 1 du II de l'article 302 bis K du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

09/10/2019 — Amendement N° CF896A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 87 : «i) Les mots « et qu’ils bénéficient des dispositions des 2 ou 10 du I de l’article 278sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ». II - La perte de recettes pour les collectiv...