Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

952 amendements trouvés


08/10/2019 — Amendement N° CF615A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de septembre 2018, à inclure dans le système dérogatoire les Dotations d’Action Territoriale ...

08/10/2019 — Amendement N° CF322A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » II. – Leb quater de l’article 279 du même code est complété par les mots : « à l’exclusion...

08/10/2019 — Amendement N° CF921A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Pupponi

I. – Au deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après les mots : « desdites activités », sont insérés les mots : « , exercées à titre non professionnel, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ...

08/10/2019 — Amendement N° CF195A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Après le 6° du 1 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles...

08/10/2019 — Amendement N° CF1007A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr...

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 7° , après les mots : « organisme d’habitations à loyer modéré », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la totalité des parts, à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d...

08/10/2019 — Amendement N° CF327A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Après l’article 200quater B du code général des impôts, il est ajouté un article 200quater C ainsi rédigé : «Article 200quater C. – 1. Les entreprises fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts et redevables de l’impôt prévu à l’article 206 du même code peuvent bénéficier d’un abattement de 0,7 % ...

08/10/2019 — Amendement N° CF939A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Pupponi

I. – Au deuxième alinéa de l’article 72 Bbis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et 75‑0 B » sont remplacés par les mots : « à l’article 75‑0 B ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la créa...

08/10/2019 — Amendement N° CF466A au texte N° 2272 - Article 2 (Retiré)
M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Pupponi

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : «a) Au premier alinéa, les mots : « qui excède 9 964 € » sont supprimés ; «abis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 % pour la fraction inférieure à 10 064 € ». Exposé sommaire : L’obligation de payer ses impôts a été établie par la déclaration des droits ...

08/10/2019 — Amendement N° CF407A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

I. – Le I de l’article 244quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « imposition », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements de santé visés à l’article L. 6111‑1 du code de la sécurité sociale et ne bénéficiant pas déjà des exonérations prévues au 5 ...

08/10/2019 — Amendement N° CF358A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Pupponi

I. - Les III et IV de l’article 976 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « III. - Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du...

08/10/2019 — Amendement N° CF878A au texte N° 2272 - Article 5 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi

Après les mots : « qui lui revient » » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 194 : « s’opposer à l’exonération prévue au premier alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Les communes et les EPCI doivent co...

08/10/2019 — Amendement N° CF471A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

I. – Après le sixième alinéa IV de l’article 42 de la loi n° 2000‑1352 du 30 décembre 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2020, la compensation calculée en application du présent article fait l’objet d’un reversement intégral. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par l...

08/10/2019 — Amendement N° CF418A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Pupponi

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,20 % ». II. – Le I s’applique au calcul de la taxe prévue à l’article 235ter X du code général des impôts au titre des mois écoulés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. III. – La perte de recet...

08/10/2019 — Amendement N° CF880A au texte N° 2272 - Article 5 (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi

I. – À l’alinéa 420, après les mots : « au cours » insérer les mots : « du premier semestre ». II. – À l’alinéa 421, substituer à la date : « 1er avril » la date : « 1er février ». III. – Compléter l’alinéa 422 par les mots : « en distinguant les communes sur et sous compensées, et sur leur capacités d’investissement. » Exposé sommair...

08/10/2019 — Amendement N° CF892A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi

I. – Le II de l'article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le I ne s'applique pas aux investissements que le contribuable justifie avoir pris l’engagement de réaliser avant le 31 décembre 2018 et dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020. À t...

08/10/2019 — Amendement N° CF396A au texte N° 2272 - Article liminaire (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi

Dans le tableau de l’alinéa 2, après la troisième ligne, insérer les deux lignes suivantes : «Dépenses structurelles 0,3 0,3 0,4 » Exposé sommaire : Comme souligné par l’avis du Haut Conseil des Finances Publiques (n° HCFP-2019‑3), relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2020 publié le 23...

08/10/2019 — Amendement N° CF451A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Orphelin, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Pancher, Mme Batho

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de définir les montants des primes de transition énergétique de manière à encourager une rénovation complète et performante en s’assurant que l...

08/10/2019 — Amendement N° CF687A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi

I. – Aubde l’article 244quater E du code général des impôts, les mots : « le transport, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Déjà pénalisé par le prix du ...

08/10/2019 — Amendement N° CF240A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Dans la collectivité de Corse, les livraisons et livraisons à soi-même des logements construits en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes...

08/10/2019 — Amendement N° CF479A au texte N° 2272 - Article 15 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Favennec Becot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le réseau des CCI affiche des indicateurs de performance parmi les plus satisfaisants des acteurs publics, le Gouvernement a décidé dans ce projet de loi de Finances pour 2020 de réduire une nouvelle fois de manière drastique leurs ressources affectées. Ainsi, l’article 15 propose une baisse...