Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF300A (Rejeté)
(52 amendements identiques : CD99A CD137A CD18A CD59A CD56A CF862A CF647A CF623A CF90A CF308A CF955A CF4A CF158A CF926A CF724A CF1362A CF1280A CF692A CF1240A CF841A CF173A 22A 72A 91A 121A 162A 181A 302A 558A 614A 678A 902A 955A 1007A 1299A 1329A 1391A 1443A 1488A 1557A 1628A 1697A 1744A 1771A 1860A 1878A 1983A 2012A 2307A 2380A 2502A 2601A )
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Pinel.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir des tarifs réduits de TICPE sur le gazole non routier (GNR).
Le tarif réduit sur le GNR existe actuellement pour les carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes. Sont donc concernés les moteurs stationnaires dans les entreprises, les installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics.
Avec la suppression de ce tarif réduit, le gouvernement compte dégager environ 200 millions de recettes fiscales supplémentaires en 2020, 650 millions en 2021, 600 millions en 2022 et 870 millions à compter de 2023. Ces sommes seront payées par les entreprises (notamment celles du BTP) et les départements (dans le cadre, par exemple, du déneigement des routes et du damage des pistes), et ce dès janvier prochain
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