Amendement N° 1488A (Non soutenu)

L’article 16 prévoit la suppression progressive des tarifs réduits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes.

Sont concernés les moteurs stationnaires dans les entreprises, les installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics.

Cette suppression progressive fait suite aux débats lors de l’examen du Projet de loi de Finances 2019. Le Gouvernement avait alors annoncé brutalement la suppression totale des taux réduits de la TIPCE avant de sagement l’abandonner.

Pourtant, cet échelonnement proposé semble toujours insuffisant. Sans contestation d’une nécessaire conversion et transition écologique, le dispositif proposé ne permettra pas de développer des moyens alternatifs qui sont à ce jour, encore à l’état de test.

Ainsi, en l’absence de moyens techniques de substitution, l’impact financier engendré par la suppression de la fiscalité sur les TIPCE, pèsera massivement sur notre économie, sur nos petites et moyennes entreprises, sur les investissements, sur la création d’emplois…

Cet amendement propose une mesure corrective nécessaire, celle de maintenir le régime applicable préférentiel de la TIPCE.