Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 955A (Rejeté)
(52 amendements identiques : CD99A CD137A CD18A CD59A CD56A CF862A CF647A CF623A CF90A CF308A CF955A CF4A CF158A CF926A CF724A CF1362A CF1280A CF692A CF1240A CF841A CF173A CF300A 22A 72A 91A 121A 162A 181A 302A 558A 614A 678A 902A 1007A 1299A 1329A 1391A 1443A 1488A 1557A 1628A 1697A 1744A 1771A 1860A 1878A 1983A 2012A 2307A 2380A 2502A 2601A )
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Dalloz, M. Forissier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A) (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 16 du présent projet de loi de Finances pour 2019 prévoit la suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR).
Le GNR est un mélange d’hydrocarbures tracé et coloré en rouge afin de s’assurer que son usage est restreint à des applications industrielles et agricoles pour lesquelles l’Union européenne a, dans sa directive de 2003, reconnu la pertinence d’une réduction fiscale.
Son utilisation est généralisée voir obligatoire dans un grand nombre d’industrie en France, notamment dans la filière des matériaux de construction qui ne disposent pas de solution de rechange, en particulier pour les TPE-PME qui se trouveraient donc grandement fragilisées par cette mesure.
Le présent article, en réservant l’usage du GNR aux seuls exploitants agricoles, prévoit l’application du droit commun en matière de fiscalité pour tous les autres secteurs d’activité concernés. Ce qui aurait pour eux de lourdes conséquences financières et provoquerait un coup d’arrêt aux investissements en R&D notamment.
Par conséquent, il convient de supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.