Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF308A (Non soutenu)
(52 amendements identiques : CD99A CD137A CD18A CD59A CD56A CF862A CF647A CF623A CF90A CF955A CF4A CF158A CF926A CF724A CF1362A CF1280A CF692A CF1240A CF841A CF173A CF300A 22A 72A 91A 121A 162A 181A 302A 558A 614A 678A 902A 955A 1007A 1299A 1329A 1391A 1443A 1488A 1557A 1628A 1697A 1744A 1771A 1860A 1878A 1983A 2012A 2307A 2380A 2502A 2601A )
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Perea.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La réforme des dispositifs fiscaux relatif au Gasoil Non Routiers avait déjà fait l’objet d’un débat lors de l’examen du Projet de loi de Finances 2019.
La brutalité de la mesure initialement proposée et le caractère inadaptédes mesures d’accompagnement pour les PME-PMI avaient conduit le Parlement et le Gouvernement à supprimer cette disposition lors des débats.
Les modifications non substantielles apportées à la nouvelle version de cette disposition rejetée en 2019 ne sont pas de nature en remettre en cause les conclusions qui avaient aboutis à la suppression de cette disposition.
Si tous partagent la nécessité d’une réflexion sur ce mécanisme fiscal en vue d’accompagner la transformation écologiquement responsable de certains procédés de production, la « répétition » sans amélioration significative de cette mesure après son premier rejet démontre si nécessaire qu’un temps de réflexion et d’imagination est encore nécessaire, notamment sur l’accompagnement en direction des PME et PMI.
Aussi, le présent amendement propose la suppression de cet article.
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