Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 91A (Rejeté)
(52 amendements identiques : CD99A CD137A CD18A CD59A CD56A CF862A CF647A CF623A CF90A CF308A CF955A CF4A CF158A CF926A CF724A CF1362A CF1280A CF692A CF1240A CF841A CF173A CF300A 22A 72A 121A 162A 181A 302A 558A 614A 678A 902A 955A 1007A 1299A 1329A 1391A 1443A 1488A 1557A 1628A 1697A 1744A 1771A 1860A 1878A 1983A 2012A 2307A 2380A 2502A 2601A )
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Di Filippo, M. Straumann, M. Thiériot, M. Hetzel, M. Bouchet, Mme Genevard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A) (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La mesure de suppression de la fiscalité réduite voulant être appliquée au gazole non routier est présentée comme relevant d’une mesure écologique,alors qu’il n’existe pas aujourd’hui de moyens techniques alternatifs au gasoil non routier pour les moteurs et machines concernés.
Cet article aura donc comme seul effet d’augmenter les taxes sur les entreprises sans effet bénéfique sur la baisse induite de production de CO².
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’Article 16 du Projet de Loi de Finance 2020.
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