Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1557A (Non soutenu)
(52 amendements identiques : CD99A CD137A CD18A CD59A CD56A CF862A CF647A CF623A CF90A CF308A CF955A CF4A CF158A CF926A CF724A CF1362A CF1280A CF692A CF1240A CF841A CF173A CF300A 22A 72A 91A 121A 162A 181A 302A 558A 614A 678A 902A 955A 1007A 1299A 1329A 1391A 1443A 1488A 1628A 1697A 1744A 1771A 1860A 1878A 1983A 2012A 2307A 2380A 2502A 2601A )
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Boucard, M. Pradié, M. Parigi, M. Minot, Mme Tabarot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 16 du projet de loi de finances pour 2020 a pour objectif la suppression du taux réduit de la taxe intérieur de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), comme déjà prévue au sein du projet de loi de finances pour 2019. Cette décision avait déjà ému le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) et celui de l’artisanat.
En effet, cette mesure, prise au titre des rabots de niches fiscales, n’a pour effet que de fragiliser des secteurs dont la trésorerie dépend grandement du prix du gazole non routier. Le risque pour l’emploi dans ces entreprises est très important alors qu’elles sont la source d’un grand nombre d’emplois non délocalisables.
De plus, lorsque le Gouvernement explique prendre cette mesure également pour des raisons environnementale, la réalité est que les entreprises ne disposent pas actuellement d’alternatives au gazole non routier, les constructeurs ne proposant pas d’autres motorisations. La suppression du taux réduit de fiscalité sur le gazole non routier ne mènera donc qu’à une déstabilisation profonde des secteurs qui en dépendent.
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