Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

1114 amendements trouvés


08/10/2019 — Amendement N° CF200A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Pupponi

I. – L’article 141 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territori...

08/10/2019 — Amendement N° CF594A au texte N° 2272 - Article 6 (Retiré)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : L’article 6 prévoit, à son alinéa 39, la suppression sans compensation de la taxe sur les activités commerciales non salariées (TACNS) à durée saisonnière au 1er janvier 2020. En l’absence de recensement, le nombre de communes ayant institué la taxe et le produit qui en est issu n’est pas connu. La su...

08/10/2019 — Amendement N° CF269A au texte N° 2272 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Au seizième alinéa du I de l’article 135 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, après les mots : « 31 décembre 2020 », sont insérés les mots : « dans chaque région et entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans la collectivité de Corse ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

08/10/2019 — Amendement N° CF413A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier

I. - Après l’alinéa 91, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. L’article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. » II. - Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...

08/10/2019 — Amendement N° CF189A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Pupponi

I. – Après l’article 39 G du code général des impôts, il est inséré un article 39 H ainsi rédigé : «Art. 39 H. – I. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées en comptabilité au titre d’un exercice. « Cette possibi...

08/10/2019 — Amendement N° CF597A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le président de la République et le Premier ministre se sont plusieurs fois engagés à ce que la suppression de la taxe d’habitation soit accompagnée d’une compensation « à l’euro près », le PLF 2020 prévoit plusieurs dispositifs occasionnant une perte de recettes au moins égale à 400 millions...

08/10/2019 — Amendement N° CF357A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Pupponi

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est créé un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Article 209‑0 C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une dé...

08/10/2019 — Amendement N° CF358A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Pupponi

I. - Les III et IV de l’article 976 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « III. - Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du...

08/10/2019 — Amendement N° CF471A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

I. – Après le sixième alinéa IV de l’article 42 de la loi n° 2000‑1352 du 30 décembre 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2020, la compensation calculée en application du présent article fait l’objet d’un reversement intégral. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par l...

08/10/2019 — Amendement N° CF185A au texte N° 2272 - Article 6 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Pupponi

Supprimer les alinéas 63 à 65. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) à l’instar d’autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil o...

08/10/2019 — Amendement N° CF880A au texte N° 2272 - Article 5 (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi

I. – À l’alinéa 420, après les mots : « au cours » insérer les mots : « du premier semestre ». II. – À l’alinéa 421, substituer à la date : « 1er avril » la date : « 1er février ». III. – Compléter l’alinéa 422 par les mots : « en distinguant les communes sur et sous compensées, et sur leur capacités d’investissement. » Exposé sommair...

08/10/2019 — Amendement N° CF892A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi

I. – Le II de l'article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le I ne s'applique pas aux investissements que le contribuable justifie avoir pris l’engagement de réaliser avant le 31 décembre 2018 et dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020. À t...

08/10/2019 — Amendement N° CF505A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Colombani, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

 « I. – Le I de l’article 244quater E du code général des impôts est modifié comme suit : 1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Après le d du 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e. Les travaux d’édification et de rénovation des infrastructures abritant des établissements de santé p...

08/10/2019 — Amendement N° CF417A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

Compléter l’alinéa 50 par les mots : « à l’exception des opérations réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : ». Exposé sommaire : L’amendement entend empêcher la baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5...

08/10/2019 — Amendement N° CF396A au texte N° 2272 - Article liminaire (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi

Dans le tableau de l’alinéa 2, après la troisième ligne, insérer les deux lignes suivantes : «Dépenses structurelles 0,3 0,3 0,4 » Exposé sommaire : Comme souligné par l’avis du Haut Conseil des Finances Publiques (n° HCFP-2019‑3), relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2020 publié le 23...

08/10/2019 — Amendement N° CF450A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi

I. – Lecdu 1° du A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Jusqu’en 1961, le taux de TVA applicable en France aux ma...

08/10/2019 — Amendement N° CF473A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Molac, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5123-1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 5123-1-1. – I. - Le propriétaire d’un navire de plaisance immatriculé doit souscrire un contrat d’assurance. Cette disposition s’applique également aux engins de plaisance. « II. ...

08/10/2019 — Amendement N° CF749A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Castellani

I. – Compléter l’alinéa 398 par les mots : « divisé par le potentiel financier par habitant de la commune ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 405 par les mots : « divisé par le potentiel financier par habitant de la commune ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer une dimension péréquatrice dans le calcul des compensatio...

08/10/2019 — Amendement N° CF240A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Dans la collectivité de Corse, les livraisons et livraisons à soi-même des logements construits en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes...

08/10/2019 — Amendement N° CF585A au texte N° 2272 - Article 5 (Tombe)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer l’alinéa 159. Exposé sommaire : Cet article propose de ne pas appliquer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives qui entrent dans le calcul de la taxe d’habitation. Cela entraînerait une réduction de 250 millions d’euros par an de ressources pour les collectivités (et leur groupements) concernées, en contradiction avec l’...