Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF878A (Retiré)
(1 amendement identique : CF1453A )
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 5(A)
Après les mots :
« qui lui revient » »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 194 :
« s’opposer à l’exonération prévue au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Les communes et les EPCI doivent conserver la capacité de s’opposer à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation. Il s’agit en effet d’une perte de recettes importante pour ces collectivités.
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