Lutte contre les inégalités mondiales

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « , en particulier de droits de l’enfant ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a été travaillé avec Unicef, qui promeut une approche multisectorielle de l’enfance, et le Groupe Enfance, à la suite de l’examen et du vote du présent projet de loi en commission des Affaires étrangères de l’Assemblée ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et sous réserve de l’article 706‑164 du code de procédure pénale, sont restituées, au plus près de la population de l’État étranger concerné, les recettes provenant de la cession de...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « se fixe comme objectif de porter cette part à 0,7 % de ce revenu national brut en 2025. » Exposé sommaire : Consacrer 0,7 % de son produit national brut à l’aide au développement est un objectif ambitieux affiché par les Nations-Unies depuis 1970. Depuis 2...

Après l’alinéa 101, insérer les six alinéas suivants : « 7. Accélérer la mobilité internationale des étudiants et des talents vers et à partir de la France « La mobilité des individus entre la France et les pays partenaires fait partie intégrante de notre politique d’aide publique au développement. Elle concourt à réduire les inégalités mondi...

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « L’accès à une identité juridique constitue un droit fondamental pour chacun. À ce titre, la France promeut l’enregistrement des naissances et l’enrôlement de la population dans les pays concernés et ce, en garantissant l’accès à un état civil fiable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pl...

Après la troisième phrase de l’alinéa 77, insérer la phrase suivante : « Pour la circulation des étudiants, des scientifiques mais aussi de ces pays elle doit mettre l’accent sur des programmes de mobilité de qualité, attractifs, lisibles, utiles et reconnus et dont la mise en œuvre est concertée avec l’ensemble des partenaires, notamment les ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 65, après le mot : « reproductifs », insérer les mots : « , la lutte contre les mutilations sexuelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose la réaffirmation de l’engagement de la France dans la lutte contre les mutilations sexuelles

Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante : « La France attache une attention particulière au sort des enfants dans les conflits armés, notamment en lien avec les résolutions 1539 et 1612 adoptées au Conseil de sécurité de l’ONU. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la France accorde une attention...

À la deuxième phrase de l’alinéa 57, après le mot : « santé », insérer les mots : « , à l’éducation ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’ajouter la question de l’éducation dans la réponse humanitaire portée par la France. Au regard des enjeux, et même dans le cadre d’un conflit (et peut-être même surtout dans ce cadre) l’é...

À la dernière phrase de l’alinéa 52, après le mot : « reproductive », insérer les mots : « , à la lutte contre les mutilations sexuelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la question des mutilations sexuelles dans le cadre de la nouvelle génération de projets portés par la France.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 50 par les mots : « , notamment en ce qui concerne la liberté de choix conjugal et les mutilations sexuelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la question des mariages forcés ainsi que les mutilations sexuelles dans le cadre des actions menées par la France.

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfa...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « La pandémie de covid-19 ne saurait éclipser les crises écologiques en lien avec le réchauffement climatique, l’érosion de la biodiversité et les catastrophes naturelles. Dans certaines régions du monde, la lutte contre le virus se conjugue avec les crises politiques et sécuritaires, les c...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un service public dédié à l’élaboration d’une stratégie pour la mobilité internationale, la promotion, la lisibilité des programmes proposés et l’accueil des volontaires étrangers en France. Ce rapport ana...

Dans un délai de douze mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la stratégie de la France en matière de mobilité internationale en entreprise et en administration, notamment sur l’opportunité d’élargissement des conditions d’accès aux volontariats internationaux prévus à l’artic...

I. – Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : « TITRE XXXIV « DE L’AFFECTATION DES RECETTES PROVENANT DE LA CONFISCATION DES BIENS MOBILIERS OU IMMOBILIERS DÉTENUS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR DES PERSONNES ÉTRANGÈRES POLITIQUEMENT EXPOSÉES RECONNUES COUPABLES D’INFRACTIONS EN MATIÈRE DE PROBI...

À la dernière phrase, par deux fois, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer trois députés et trois sénateurs au Conseil national du développement et de la solidarité internationale . En permettant à trois parlementaires de chaque chambre de siéger au Conseil national du développem...

La deuxième phrase du second alinéa de L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : La coopération décentralisée est une composante importante de l’aide publique au développement. La pratique a révélé que les collectivités ont un rôle à jouer qui est complémentaire et indépendant à l’action des Ét...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « afin d'identifier la cohérence entre les orientations de l’aide publique au développement et les positions diplomatiques et politiques de la France. » Exposé sommaire : Parmi les ajouts de la commission des affaires étrangères portant sur les points soulevées par le rapport du Gouvernement adressé annue...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 6° La cohérence entre la stratégie de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales mise en œuvre et la politique diplomatique de la France auprès des pays partenaires, notamment en matière de défense de la démocratie, de l’État de droit, du pluralisme politique et en matière d...