Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Après l'article 3 ter)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article d'habilitation à prendre des ordonnances. En effet, nous nous opposons à la méthode employée par le Gouvernement. D'une part nous estimons que cette dépossession par le Parlement de ses prérogatives législatives méconnaît l'esprit de l'ar...

À l'alinéa 7, après le mot : « délestés, », insérer les mots : « tout en veillant à ce que les particuliers personnes physiques ne puissent être l'objet de tels délestages ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les personnes physiques ne soient affectées par une opération de délestage. Les règles relatives au délestage ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « De même, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages traversant une nappe d'eau potable souterraine fossile ou captive sont interdites sur le territoire national ou dans les territoires relevant de la juridiction de la République française. » Expos...

1° Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Section 4 « Procédures de contrôle et sanctions administratives «Art. L. 111‑12‑1. – L'autorité compétente procède à des contrôles réguliers afin de faire respecter les dispositions prises dans l'optique d'une cessation définitive des activités au 1er janvier 2040. «Art. L. 111‑13 – ...

Après le mot : « substances, » supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Il nous apparaît nécessaire d'encadrer le droit de suite inscrit dans le code minier, conformément aux recommandations du rapport Tuot. Afin de respecter les engagements du gouvernement en faveur de la cessation de toutes activités à l'échéance du 1er janvier ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier », les mots : « des sections 1, 3 et 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et de l'article 132‑7‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour conformité aux modifications induites par les différents amendements relatifs à l'article ...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « loi, », insérer les mots : « dans l'optique de lutter contre le réchauffement climatique et donc de baisser la consommation d'énergie fossiles, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'inscrire cet article dans ce que devrait être la première priorité de toute politique ...

À l'alinéa 7, après le mot : « délestés, », insérer les mots : « sans que cela ne provoque une hausse des tarifs du gaz pour les consommateurs finaux particuliers ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons empêcher l'augmentation des tarifs du gaz pour les personnes physiques potentiellement induite par la baisse des tarifs envis...