Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 76)

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

I. – Après l’article 199quater C du code général des impôts, il est rétabli un article 199quater D ainsi rédigé : «Art. 199quater D. – 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des cotisations versées aux associations de défense des consommateurs visées à l’a...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies-0 A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’...

I. - À l’alinéa 84, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « de bâtiment et ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies-0 A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des...

I. - À l’alinéa 84, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « de bâtiment et ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Premier ministre a annoncé dans sa déclaration de politique générale du 12 juin dernier l’inscription dans le PLF 2020 de la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Le Gouvernement a ensuite lancé une concertation avec les différentes associations d’élus locaux, a...

Supprimer les alinéas 63 à 65. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) à l’instar d’autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil ori...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Des interrogations sur le plan sanitaire ont particulièrement émergé concernant les ondes électromagnétiques depuis le développement de la 4G. La technologie 5G impliquera quant à elle une fréquence...

I. – Compléter l’alinéa 88 par la phrase suivante : « Ce délai est porté au 31 décembre 2028 pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaires du tarif réduit prévu par l’article 265octies B du code des douanes. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 90, insérer la phrase suivante : « Pour les entreprises du s...

I. – Après le 9°septies de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés un 9°octies et 9°nonies ainsi rédigés : «a) 9°octies. Les rémunérations versées aux aidant familiaux en application des alinéas 1 et 2 de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et de la famille. «b) 9°nonies. Les dédommagements versés aux aidants familia...

I. – À l’alinéa 1, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2022 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2023 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer à l'année : « 2022 » l'année : « 2024 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de différer la ...

L’article 157bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « - 4 752 € si ce revenu n’excède pas 14 900 € ». II. – Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « - 2 376 € si ce revenu est compris entre 14 900 € et 24 000 €. ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l’utilisation du Gazole Non Routier à l’ensemble des secteurs d’activité aujourd’hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi, tel que le prévoit l’article 16...

I. - L’article 793 du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. La transmission du bien immobilier constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque ce bien est transmis : a) À ses descendants directs ou indirects ; b) Au conjoint survivant. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

I. - À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau du B du 8 de l’article 266 quinquies C, le nombre : « 22,5 » est remplacé par le nombre : « 2 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

I. - À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau du B du 8 de l’article 266quinquies C, le nombre : « 22,5 » est remplacé par le nombre : « 5 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

I. - À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau du B du 8 de l’article 266quinquies C, le nombre : « 22,5 » est remplacé par le nombre « 10 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...