Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 419A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Abad, M. Straumann, M. Pauget, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Louwagie, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M. Thiériot, M. Forissier, Mme Valentin, Mme Levy, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vialay, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Ciotti, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Reda, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, Mme Bassire, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Brenier, M. Savignat, M. Teissier, Mme Lacroute, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Ferrara, M. Sermier, M. Minot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Alors que notre jeunesse rencontre des difficultés pour s’établir, il semble nécessaire de faciliter la transmission pour les générations qui en ont besoin. Ainsi, il est proposé de rétablir le dispositif qu’avait mis en place le Gouvernement sous la présidence de Nicolas Sarkozy, en soutenant ceux qui souhaitent défiscaliser davantage les donations entre parents encore vivants et enfants.
Cet amendement modifie l’article 779 du code général des impôts (CGI) et propose de porter l’abattement fiscal, pour les donations ou succession en ligne directe entre parent et enfant, de 100 000 € à 159 325 €.
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