Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1862A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Viala, M. Lurton, M. Nury, Mme Trastour-Isnart, M. Door, M. Rolland.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 3(A)
I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La situation de la jeunesse française est difficile, elle fait face à de nombreuses difficultés qui l’empêche de se projeter vers l’avenir sereinement. Lorsque nous sommes dans le besoin, c’est souvent la famille qui est au premier rang pour nous soutenir moralement et financièrement. C’est la raison pour laquelle il serait judicieux de faciliter la transmission entre les parents encore vivants et les enfants. Cet amendement reprend le dispositif mis en place par le Gouvernement durant la mandature de Nicolas Sarkozy. Il vise à modifier l’article 779 du code général des impôts et propose de porter l’abattement fiscal, de 100 000 € à 159 325 € pour les donations ou succession en ligne directe entre parent et enfant.
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