Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 8A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF35A )
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Straumann, M. Teissier, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à porter de 30 à 100 % l’abattement sur la résidence principale au titre de l’IFI.
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