Les interventions de Michel Zumkeller sur ce dossier
62 amendements trouvés
30/11/2020 — Amendement N° CL111 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Zumkeller
Le premier alinéa de l’article L. 334‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « , et si les faits sont commis en état de récidive ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli pour prévoir qu'un mineur de moi...
30/11/2020 — Amendement N° CL109 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Zumkeller
L’article L. 521‑26 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction peut statuer lors d’une audience unique sur la culpabilité et la sanction lorsque les faits sont commis en état de récidive ou de réitéra...
