Les interventions de Michel Zumkeller sur ce dossier
62 amendements trouvés
30/11/2020 — Amendement N° CL101 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Zumkeller
Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° À l’article L. 334‑1 le mot : « treize » est remplacé par le mot : « seize » ; 2° L’article L. 334‑4 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vis...
30/11/2020 — Amendement N° CL99 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Zumkeller
L’article L. 211‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Le principe de spécialisation des juridictions en droit pénal des mineurs est un principe qui ne saurait souffrir d'exception. Cet amendement supprime donc la possibi...
