Les interventions de Michel Zumkeller sur ce dossier
62 amendements trouvés
30/11/2020 — Amendement N° CL107 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Zumkeller
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 423‑7, les mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « un mois » ; 2°...
30/11/2020 — Amendement N° CL106 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Zumkeller
Au premier alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévoyant que la composition pénale n'est possible qu'à pa...
