Les interventions de Michel Zumkeller sur ce dossier
62 amendements trouvés
30/11/2020 — Amendement N° CL113 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Zumkeller
Le chapitre Ier du titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 11‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 11‑6. – N’est pas pénalement responsable un mineur de moins de treize ans qui a agi sous la contrainte ou l’emprise d’...
30/11/2020 — Amendement N° CL95 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Zumkeller
Au premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « à titre de sanction » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite supprimer une potentielle confusion qui existe au sein de cet article. En effet, é...
