Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale
(Discussion générale commune)

Au 1° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, après le mot : « assemblée » sont insérés les mots « ou, une fois par an, par les présidents de groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la saisine de la Cour des comptes par les présidents de groupe parlement...

Le premier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2000 relative aux lois de finances est complété par la phrase suivante : « En deuxième partie du projet de loi de finances de l’année, les parlementaires sont habilités à compenser une hausse de crédits budgétaires dans une mission par une réduction de créd...

Le deuxième alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il joint une étude d’impact. » Exposé sommaire : Le...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , avec notamment un volet consacré aux dépenses et recettes de médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162‑17 et à l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 5126‑6 du code de la santé publique et aux médicaments ment...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la création d’une loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Exposé sommaire : Les prévisions de recettes et de dépenses des LFSS sont essentiellement soumises au princi...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses, des prévisions de dépenses de sécurité sociale et des économies relatif aux médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162‑17, à l’ar...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L.O. 111‑3‑3. – Pour ce qui concerne les projets de loi mentionnés aux articles L. O. 111‑3 et suivants du présent code, lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il y joint une étude d’impact ». ...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « III. bis – Il ne saurait être ajoutée une branche supplémentaire au sein du régime général de la sécurité sociale, tel que décliné à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale, sans que cette nouvelle branche soit assortie de crédits nouveaux. Exposé sommaire : Le régime général d...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 4° Ne saurait comprendre des dispositions qui s’apparenteraient à une réforme du système de santé ». Exposé sommaire : Les lois de financement de la sécurité sociale doivent comprendre, selon LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, la détermination des conditions générales de l’équilibre fina...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 4° Fixe la part de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, le montant de chacun de ces objectifs régionaux et, à titre indicatif, de leurs sous-objectifs dont les composantes sont identiques à celles des sous-objectifs ...

Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « X. – Chaque année, le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit, sauf situation exceptionnelle. « 1° bis Le X de l’article L. O. 111‑3, dans sa rédaction issue de la loi organique n° du relative aux ...