Amendement N° 22 (Irrecevable)

Le régime général de la sécurité sociale a récemment été complété par une nouvelle branche, la branche autonomie.

Ainsi, le régime général est composé des branches suivantes : « Maladie, maternité, invalidité et décès », « accidents du travail et maladies professionnelles », « vieillesse et veuvage », « famille » et « autonomie ».

La création de cette nouvelle branche correspond à une attente importante de nos concitoyens car elle est le symbole, au sein de la sécurité sociale, de la concrétisation des politiques publiques pour favoriser l’autonomie.

Or, il est très surprenant de constater que la création de la branche autonomie ne s’est pas traduite par l’inscription de dépenses supplémentaires en faveur de l’autonomie. Il s’est simplement agit de transférer les dépenses déjà consenties chaque année en faveur de l’autonomie au sein d’une branche dédiée.
À mesure que le terme de la législature approche, il paraît de plus en plus évident qu’aucune réforme de l’autonomie n’apparaîtra et qu’aucun crédit nouveau en faveur de l’autonomie ne sera consenti.

Dans le but qu’une telle manœuvre, consistant à créer une nouvelle branche sans que cette création se traduise par l’octroi de droits nouveaux, ne se réitère, il est proposé que la création d’une nouvelle branche soit systématiquement accompagnée du vote de crédits nouveaux.

L'adoption de cet amendement n'entraîne aucune charge supplémentaire pour les finances publiques justifiant son irrecevabilité sur le fondement de l'article 40 de la Constitution car c'est la création d'une nouvelle branche qui serait assortie d'une dépense supplémentaire.