Projet de loi de finances pour 2022
(Discussion générale)

I. – Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 656 000 ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

I. – Il est établi une taxe sur les produits contenant de la matière plastique non dissociable d’au moins une autre matière, les rendant ainsi non-recyclables. II. – Les produits ou objets concernés par cette taxe sont tous les produits composés par au moins un type de plastique et une autre matière. III. – Le taux applicable est fixé à 15 % ...

Le Gouvernement remet au Parlement, le 31 décembre 2022, un rapport sur la création d’un Livret européen écologique (Livret E) sur le modèle du Livret de développement durable et solidaire (LDDS). Ce rapport consiste en : 1° Un meilleur taux basé sur l’inflation européenne (qui lui permettrait d’être aujourd’hui à 2 % contre 0,75 % pour le LD...

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), prévue à l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales, est abondée à hauteur de 1 000 000 000 euros pour des projets de transition écologique (rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, sobriété, transports durables). La...

I – Le 1° du 2 du I. de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « h) Soit de travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie. » ; II – Le...

I. – Au a) du 1° du A du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le chiffre « 2017 » est remplacé par le chiffre « 2020 » II. – Le c) du 1° du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié « le produit des rôles supplémentaires de taxe d’habita...

I. Après la 2ème phrase du premier alinéa du II de l’article 15 de la loi de finances 2020 est insérée la phrase suivante : « Notamment pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022, cette prime s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale » II. La perte de recettes résultant pour l’Etat du I ci-de...

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

I. – Après l’article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. – Les transmissions par décès ou entre vifs de parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole dont au moins 5 % du capital social est détenu par leurs salariés et qui rempli...