Vigilance sanitaire
(Article 4 ter)

À l’alinéa 6 substituer, par deux fois, aux deux occurrences du mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre cumulatif les critères permettant l'application des prérogatives du Premier ministre. En effet, les conséquences de l'épidémie sur le système de santé apparaît comme un critère primordial qui ne peut...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 28 février 2022 ». Exposé sommaire : En cohérence des autres amendements cet amendement prévoit de ramener la date permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance au 28 février 2022. Depuis le début de la crise un nombre incalculable d'ordonnance ont été prises p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons la suppression de cette dérogation au secret médical.

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date butoir de l'application du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et de l'application du passe sanitaire, comme au Sénat, afin que le Parlement ne soit pas évincé du débat sur l'...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1^er avril 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli souhaitant modifier la date de report de la caducité du régime juridique de l'état d'urge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la suppression de la possibilité de prolonger le cadre juridique permettant de déclencher l'état d'urgence sanitaire. Ce régime existe depuis déjà presque deux ans. Or, nous ne pouvons nous accommoder de vivre dans des états d'exception permanents.