Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
(Article 2)

L'avis de la commission est défavorable, parce que votre amendement, monsieur Lecoq, est satisfait. L'article L. 442-2 du code de l'éducation prévoit en effet que le respect des normes minimales de connaissances et l'accès au droit à l'éducation sont contrôlés par les autorités académiques.

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, du fait que la circulaire de 2015 prévoit déjà que le contrôle peut être inopiné. L'amendement no 6 n'ajoute donc rien. Il faut de plus veiller à ne pas créer un climat de défiance généralisée. La plupart des établissements hors contrat respectent les règles : il serait dommage...

Défavorable. Certes, le sujet est important, mais M. le ministre a répondu hier à votre préoccupation dans le cadre de l'article 1er.

Défavorable. Cette proposition de loi va vraiment dans le bon sens. De plus, le ministre s'est engagé à y consacrer les moyens nécessaires.

Chacun est ici satisfait du soutien que vous apportez à M. le ministre, et je suis certain qu'il y est lui-même très sensible. Ce texte va dans le bon sens, je le répète, puisqu'il prévoit un contrôle dès la première année – c'est important. Ne prenons pas le risque de rendre moins efficaces ces contrôles en les diluant : même avec des moyens s...

Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Cela ne nous empêche pas de maintenir la pression pour qu'il y ait le plus de contrôles possible.