Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9)

I. – À l'alinéa 2, rétablir le 1° A dans la rédaction suivante : « 1° A Après la seconde occurrence du mot : « asile », la fin de la première phrase est supprimée. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 744-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Ces enquêtes peuvent faire appel aux services de police et de renseignement d'autres États ainsi qu'à ceux des organismes européens et internationaux. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Éta...

I. – Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six » ; ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 3° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de deux mo...