Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 13 du projet de loi qui prévoit de permettre à un étranger placé en rétention de solliciter une aide au retour. En effet, il apparait paradoxal d'étendre le bénéfice de l'aide au retour aux étrangers qui font l'objet d'une décision d'éloignement et qui sont pla...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : S'il apparait nécessaire d'augmenter le délai dans lequel le ministère public, à compter de la notification de l'ordonnance mettant fin au maintien en rétention de l'étranger, peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déc...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et au 6° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du dispositif, à savoir la possibilité dans certains cas d'assigner un étranger à résidence pendant plus de 6 mois, les étrangers devant être reconduits à la frontière en exécution d'une interdiction administrative du territo...

Après l'article L. 211‑2‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 211‑2‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑2‑3. – Les étrangers justifiant de liens personnels, familiaux ou professionnels en France peuvent solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de séjo...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces enquêtes peuvent faire appel aux services de police et de renseignement d'autres États ainsi qu'à ceux des organismes communautaires et internationaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux enquêtes administratives portant sur l'octroi de l'asile de solliciter des services...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'étranger est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe et ne pourra bénéficier d'un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'en cas de...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «abis) La deuxième phrase du même alinéa est complétée les mots : « et d'une commission composée de parlementaires et de représentants d'organismes intervenant dans le domaine de l'asile, dont la composition est définie par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoi...

Après l'alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « Ibis -Le titre VII du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 571‑5 ainsi rédigé : « «Art. L. 571‑5. - Dans les cas prévus au 5° et au 6° de l'article L. 561‑1, l'autorité administrative peut ordonner le placement sous sur...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard quinze jours avant la publication d'une ordonnance en application du présent article, le Gouvernement la présente devant les commissions permanentes compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le Gouvernement est tenu de pr...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la troisième occurrence du mot : « demande » insérer les mots : « dans un délai d'un mois et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la disposition qui permet à l'étranger qui a présenté une demande d'asile de prétendre à une admission au séjour à un autre titre, en fixant un délai d'un...

Rédiger ainsi cet article: « L'article L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « asile », la fin de la première phrase est supprimée. « 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décre...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux demandeurs d'asile, qui n'ont pas obtenu de réponse de l'OFPRA, d'accéder au marché du travail dans un délai de 3 mois à compter de l'introduction de la demande, et non plus de 9 mois comme le prévoit la législation...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° A À la première phrase, les mots : « lorsque l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de neuf mois à compter de l'introduction de la demande » sont remplacés par les mots : « dès le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au second alinéa du même article, les mots : « qui accède au marché du travail » sont remplacés par les mots : « , dès l'introduction de sa demande ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux demandeurs d'asile de bénéficier de la formation pré-professionnelle dès l...

I. – Substituer à l'alinéa 2 l'alinéa suivant : « 1° Après la première occurrence du mot : « asile », la fin de la première phrase est ainsi rédigée :« dès le dépôt de la demande par le demandeur auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un amendement adopté par le Sénat qui prévoit que dans l...

Substituer à l'alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « II. – L'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces enquêtes peuvent faire appel aux services de police et de renseignement d'autres États ainsi qu'à ceux des organismes européens et internationaux. Les...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 2, rétablir le 1° A dans la rédaction suivante : « 1° A Après la seconde occurrence du mot : « asile », la fin de la première phrase est supprimée. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 744-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d...

I. – Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six » ; ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 3° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de deux mo...