Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile intègrent l'apprentissage de la langue française, au même titre que les prestations et l'allocation prévu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «abis A)La deuxième phrase du même alinéa est complétée les mots : « et d'une commission composée de parlementaires et de représentants d'organismes intervenant dans le domaine de l'asile, dont la composition est définie par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévo...

L'article L. 812‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 812‑1, » la fin est ainsi rédigée : « sous réserve que cette qualité ne résulte pas d'une décision de déchéance de nationalité prononcée par une juridiction étrangère pour des faits de menaces ou d'atteintes gr...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces enquêtes peuvent faire appel aux services de police et de renseignement d'autres États, ainsi qu'à ceux des organismes européens et internationaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux enquêtes administratives portant sur l'octroi de l'asile de solliciter des services de ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le I de l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces enquêtes peuvent faire appel aux services de police et de renseignement d'autres États ainsi qu'à ceux des organismes européens et internationaux. Les conditions d'applica...

À l'alinéa 2, après le mot : « européenne », insérer les mots : « , ou dans un État tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d'État, des États dont la France reconnait les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, ». ...

 « L'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « trois » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » » ...

Le paragraphe 5 de la section 1 du chapitre III du titre Ierbis du livre Ier du code civil est complété par un article 21‑25‑2 ainsi rédigé : «Art. 21‑25‑2. – Lorsqu'au terme du délai visé au deuxième alinéa de l'article 21‑25‑1 aucune décision de l'autorité administrative ne lui a été notifiée, l'étranger qui réside habituellement en France d...

 « L'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : «a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « six » ; «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » » Expo...

 « L'article L. 311‑2 du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rétabli : « « Art. L. 311‑2. – L'autorité administrative compétente remet à l'étranger qui justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans et qui demande le renouvellement d'un document de séjour une notic...

 « L'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : «a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de neuf mois à compter de l'introduction de la demande » sont supprimés ; «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Un décret en Conseil d'État préc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 13 du projet de loi qui prévoit de permettre à un étranger placé en rétention de solliciter une aide au retour. En effet, il apparait paradoxal d'étendre le bénéfice de l'aide au retour aux étrangers qui font l'objet d'une décision d'éloignement et qui sont pla...

À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « dix » le mot : « seize ». Exposé sommaire : S'il apparait nécessaire d'augmenter le délai dans lequel le ministère public, à compter de la notification de l'ordonnance mettant fin au maintien en rétention de l'étranger, peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et sans avoir préalablement convoqué les parties ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'absence de convocation des parties préalablement à un rejet de déclaration d'appel manifestement irrecevable. Aussi, le premier président de la cour d'appel ou son délégué pourront néanmoins rejeter par...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces enquêtes peuvent faire appel aux services de police et de renseignement d'autres États ainsi qu'à ceux des organismes communautaires et internationaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux enquêtes administratives portant sur l'octroi de l'asile de solliciter des services...

L'article L. 812‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 812‑1, » la fin est ainsi rédigée : « sous réserve que cette qualité ne résulte pas d'une décision de déchéance de nationalité prononcée par une juridiction étrangère pour des faits de menaces ou d'atteintes gr...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application des 5° ou 6° du présent article ou au titre d'une des mesures prévues aux articles L. 523‑3 à L. 523‑5 du présent code, ou, si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, l'autorité administrative peut également, aux fins de préparation du d...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard quinze jours avant la publication d'une ordonnance en application du présent article, le Gouvernement la présente devant les commissions permanentes compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le Gouvernement est tenu de pr...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au 6° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « à la condition qu'il établisse » sont insérés les mots : « la preuve biologique de la filiation et ». » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le I de l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Ces enquêtes peuvent faire appel aux services de police et de renseignement d'autres États ainsi qu'à ceux des organismes communautaires et internationaux. Les conditions d'...